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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 16 septembre 2010, n°09-67.456

464 mots 2 pages
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1. Les faits : Une exposition de cadavres humains (ouverts/disséqués) a lieu à Paris au mois de février 2009 et a pour but de montrer le fonctionnement des muscles durant une activité sportive.
Les deux associations « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » assignent la société organisatrice en justice, demandant la cessation de l’exposition ainsi qu’un justificatif prouvant la provenance des différents corps.

2. La procédure : La cour d’appel a défendu à la société organisatrice « Encore Events » la poursuite de l’exposition en cours. La partie défenderesse qui a succombé en appel forme alors un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation par lequel elle articule un moyen divisé en quatre points.

- Premièrement, la Cour d’Appel juge l’exposition d’illicite et souligne la violation de l’article 16-1-1 du Code Civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes de personnes décédées, y compris de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » ainsi que de l’article 809 du code de procédure civile

- Deuxièmement celle-ci fait grief à la Cour d’appel de ne pas avoir examinée les conditions dans lesquelles l’exposition des corps était présentée au public. En effet cette dernière a simplement fait des recherches sur l’origine des corps ainsi que sur le fait que les personnes décédées concernées avaient donné leur accord de leur vivant pour être exposées ainsi.

- Troisièmement, de ne pas s’être posé la question de savoir si l’exposition répondait à des fins artistiques, scientifiques ou éducatives qui permettrait au public d’élargir son champ de connaissances.

- Pour finir, le fait que la Cour d’appel est inversée la charge de la preuve en demandant à la partie défenderesse d’apporter la preuve de l’origine licite et non frauduleuse des corps litigieux ainsi que l’existence de consentements autorisés.
Nous pouvons également noter que la partie

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