Cassation, 1ere chambre civile, 20 février 2001.

Faits :
Mme X a été victime dans l’attentat du RER en juillet 1995. L’hebdomadaire Paris-Match a publié une photo de cette dame sans lui demander son autorisation alors qu’elle était reconnaissable. La victime est allée devant les tribunaux pour faire condamner cette publication.

PROCÉDURE :
On ignore la décision du TGI, mais l’affaire s’est poursuivie en appel saisi par la partie mécontente. La cour d’appel a jugé illicite la publication et sanctionné Paris-Match. Cet hebdomadaire se pourvoit en cassation et la 1ere chambre civile casse la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire (cour d’appel de Paris autrement composée).

Arguments en présence :
La cour d’appel avait estimé (avec la victime) qu’il y avait atteinte à l’article 10 de la CEDH, aux articles 9 et 16 du code civil car, si la liberté d’expression doit être reconnue, la publication de l’image doit être autorisée et ne doit pas permettre l’identification de la personne. A l’inverse, le pourvoi (de Paris-Match), considère que cette liberté d’expression ne peut être limitée que s’il y a recherche du sensationnel ou atteinte à la dignité de la personne.

Problème de droit :
Le droit à l’information doit-il prendre en compte une autorisation et empêcher l’identification de la victime ?

Décision :
La chambre civile compétente casse la décision de la cour d’appel en considérant qu’il faut plutôt prendre en compte la dignité de la personne en s’expliquant dessus lorsqu’il s’agit d’événements où la personne représentée est impliquée donc elle renvoi l’affaire en invitant la cour de renvoi à faire cette vérification.