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Fiche d'arrêt droit administratif

729 mots 3 pages
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Fiche d'arrêt Correction issue d’un travail collaboratif avec les autres chargés de TD
Conseil d'État, Assemblée, 29 mars 1946, N°41916, Caisse départementale d'assurances sociales de
Meurthe-et-Moselle
GAJA p. 354
Thème : Responsabilité des autorités de tutelle ou de contrôle
Faits : Un établissement public communal a souscrit à des bons d’ordre provenant d’émissions frauduleuses du personnel dirigeant. Elle ne les a pas remboursés. Par conséquent, un tiers qui avait souscrit aux bons a …afficher plus de contenu…

Néanmoins, cela ne signifie pas que la totalité des dommages causés par les organismes contrôlés sont imputables à l’autorité de tutelle ou de contrôle. En effet, « l'organisme soumis à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique reste seul responsable des dommages que son activité occasionne » . C’est la défaillance dans l’activité de contrôle qui 4 peut engager la responsabilité de l’autorité de contrôle. Cette possibilité sera confirmée et étendue à plusieurs reprises par le Conseil d’État. En effet, à l’occasion de la décision Verheyde , celui-ci juge que la 5 responsabilité à l’égard des tiers, des organes de tutelle dans l’exercice de leur activité de contrôle peut …afficher plus de contenu…

En effet, celle-ci « a dégagé un nombre croissant d'hypothèses dans lesquelles l'administration engageait sa responsabilité pour faute simple en raison de défaillances dans le contrôle d'organismes privés, en particulier s'agissant de la réparation de préjudices corporels et non seulement financiers » . À titre d’exemple, le Conseil d’État a jugé que « la responsabilité de l'Etat [pouvait] être 7 engagée par toute faute commise dans l’exercice [du contrôle des centres de transfusion sanguine] » .8 TC, 8 février 1873, Blanco, n°00012.1 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco, n°103652 Depuis la jurisprudence a évolué : cf semestre 2. 3 F. Séners, F. Roussel, Répertoire de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, §2.

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