Fiche d’arrêt. 9 mai 1978
1265 mots
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Faits : Le demandeur, Dame r., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un " contrat simple ", a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce.Procédure : La Cour d'appel de Lyon du 07 octobre 1976 rejette la demande de l'institutrice qui forme un pourvoi devant la cour de cassation. La demanderesse a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement.
L'affaire est passée une première fois en cours d'appel, puis la Cour de cassation casse et renvoi devant une autre cour d'appel qui va à l'encontre de la décision de la Cour de Cassation. L'affaire est présentée une nouvelle fois devant la cour de Cassation suite au pourvoi de l'institutrice.
Argument de L'institutrice, le demandeur au pourvoi :
→d'une part, est fautif le licenciement motivé par l'exercice, dans le cadre de la vie privee du salarie, d'une des libertés fondamentales garanties par la constitution, comme la liberte du mariage et la liberté religieuse,
→ d'autre part, le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif imperieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage et encore moins à la liberté religieuse
→ alors, enfin, que l’établissement, ayant passé un contrat avec l'état, devait dispenser à ses élèves un enseignement non confessionnel placé sous le contrôle de l’État;
→ l'employeur ne pouvait se fonder sur un motif relevant d'une doctrine religieuse pour licencier un professeur x..., rémunéré et surveillé par l'éducation nationale, chargé de dispenser cet enseignement, et, donc non tenu de respecter dans sa vie privée la morale catholique et, encore moins, de l'inculquer à ses élèves
→que le maintien du caractère propre de l'établissement ne justifie pas l'atteinte portée à la liberté du mariage du salarié
Problématique : Un établissement