Droit adm.des biens

827 mots 4 pages

Intro sur le régime des biens publics

La protection du domaine public

Les principes protecteurs de la domanialité publique :

- l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers).

- principe d'inaliénabilité : édit de Moulins 1566. CC lui refuse la valeur constitutionnelle en 1994 CC, droit réel, il a donc valeur législative.
Principe n'est pas absolu parce qu'on peut vendre des biens du domaine public mais limite les marges de manœuvre de l'administration parce qu'il faut d'abord un acte de déclassement.

Conséquences: nullité des aliénations des dépendances du domaine public prononcées par le JJ impossibilité d'exproprier le DP bien peut être déclassé seulement lorsqu'il a perdu son affectation à l'usage du publi ou aménagement indispensable au SP - principe d'imprescriptibilité : édit de 1667, impossible pour un tiers d'acquérir un droit sur le domaine public par le simple écoulement du temps.
L'imprescriptibilité ne peut être revendiquée que par l'administration. - principe d'insaisissabilité : concerne les biens du domaine public ET privé, principe affirmé par Cour de cassation, 1987 : Bureau de recherche géologiques et minières.

Conséquence : les biens publics ne peuvent pas faire l'objet des voies d'exécution du droit commun ni être hypothéqués. Si une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes on doit employer les procédure spécifiques du droit public, c'est à dire le mandatement d'office ou l'inscription d'office au budget des CT.

Les biens publics ne doivent pas être cédés en dessous de leur valeur: CC, 1986 : Privatisations.
Exception : CE, 1997: Commune de Fougerolles: Ils peuvent lorsque la cession est

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Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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