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Fiches d'arrêts strat

1745 mots 7 pages
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TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13
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FICHES D’ARRET

Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres

Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné
M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure.
Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel.

CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie, la loi du 9 novembre 1988 instituait un corps électoral restreint, à raison d’une condition de domicile de dix ans dans le territoire. Plusieurs personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie mais non admise à participer au référendum ont contesté la légalité, au motif que l’institution d’un corps électoral restreint état contraire à la Constitution mais également au engagement internationaux de la France.
Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il pose néanmoins le principe selon lequel la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de la Constitution. Ainsi, le juge administratif ne peut écarter une disposition

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    La 5 Ime république c’est cela .on va s’intéresser à l’application du droit constitutionnel, on pourra observer que des acteurs politique se conforment à certains usages en contradiction avec les constitutions. Si c’est usages sont devenus des règles juridique, si ce n’est pas que un fait. Il faut s’intéresser au fait. Comment l’organiser, par quel mécanisme ?….

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