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6157 mots 25 pages
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Procédure
Conséquences de la séparation de corps
Fin de la séparation
Reprise de la vie commune
Transformation en divorce
Où s'adresser ?
Références
Procédure
Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit : d'une séparation par consentement mutuel, d'une séparation sur demande acceptée, d'une séparation pour faute, d'une séparation pour rupture de la vie commune.
Il faut s'adresser à un avocat .
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Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l’un d’eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.
En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.
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Fin de la séparation
La fin de la séparation de corps est constatée :
soit

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