fidcalité
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LES DIFFERENTES TAXES ET IMPOTS1. Droit d’enregistrement :
Le taux normal applicable est de 5% du montant de l'achat du terrain
Sont soumis à un taux de 2,5% les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement et de construction.
Pour les apports en sociétés à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital le taux est de 0,5%, Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement.
2. Impôt des patentes :
Il est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux est fixé à 10% de la valeur locative.
Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité.
3. Taxe urbaine :
Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l'entreprise. Son taux est de 13,5%.
Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation, les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.
4. Taxe d’édilité :
La taxe d'édilité est calculée sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :
10% pour les bâtiments situés à l'intérieur des périmètres urbains
6% pour les bâtiments situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
5. Droit de douane :
Les taux de droits de douane varient de 2,5% à 50%.
Toutefois une liste des biens d'équipement, matériels et outillages, ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires sont passibles d'un droit réduit de 2,5% ou de 10%
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CABINET SEDDIK
Ad- valorem.
Cette liste figure dans les annexes 2 et