Finance Locale les dépenses interdites

2757 mots 12 pages
«La composante juridique de la dépense locale distingue traditionnellement les dépenses obligatoires des dépenses facultatives ou conditionnelles. Pourtant cette typologie reste insuffisante, dès lors qu’il n’y a pas de liste officielle, même indicative, de dépenses interdites. Autant les dépenses obligatoires des collectivités locales sont strictement définies, autant les dépenses interdites et conditionnelles restent discutées. » citation de Jean François Boudet Alors que la Constitution comporte plusieurs principes relatifs aux ressources des collectivités territoriales (art. 72-2), le thème des dépenses n'y est guère évoqué. Il est simplement précisé que ces collectivités bénéficient de ressources « dont elles peuvent librement disposer dans les conditions fixées par la loi. » La formule est singulièrement en retrait, comparée aux principes qui régissent les ressources. Mais, si les lois de décentralisation ont contribué à faire progresser les dépenses locales, elles n'ont pas fait disparaître certaines limites juridiques encadrant les finances locales. En effet, en matière de détermination de leurs dépenses, les collectivités territoriales ne disposent pas d'une entière liberté. L'État leur impose des contraintes de plusieurs sortes.
Les collectivités territoriales françaises ont toujours été dans un état de subordination juridique par rapport au pouvoir central. La présentation des dépenses illustrent fort bien ces contraintes et leur grande diversité. La présentation classique par nature distingue les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement, qui représentent 70% des dépenses d'équipement public. De ce point de vue, les dépenses les plus importantes sont les charges de personnel (en section de fonctionnement), les dépenses d'équipement (en section d'investissement), et les dépenses liées au remboursement des emprunts (réparties entre les deux sections), le reste étant consacré pour l'essentiel aux dépenses de transfert et

en relation

  • Ebauche plan d'aide sociale et de la jeunesse
    530 mots | 3 pages
  • Le secteur des etablissements publics au maroc
    21469 mots | 86 pages
  • Rapport de stage RAMSA
    10747 mots | 43 pages
  • pr sentation CMD droit commun
    2338 mots | 10 pages
  • Exposé sur le budget de l'union européenne
    1032 mots | 5 pages
  • Droit fiscal marocain
    19213 mots | 77 pages
  • Les commissions des finances sous la iiième et la iiie republique
    1480 mots | 6 pages
  • Nouvelle loi du surendettement
    1162 mots | 5 pages
  • Devoir N 1 1
    818 mots | 4 pages
  • Finances locales
    19973 mots | 80 pages
  • fiche Gravel Ch1 Camille
    3330 mots | 14 pages
  • Représentants salariés
    262 mots | 2 pages
  • Finances publiques locales
    9695 mots | 39 pages
  • FEFORME
    1649 mots | 7 pages
  • Le parlementarisme sous la vème republique
    1066 mots | 5 pages