Finance Locale les dépenses interdites
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«La composante juridique de la dépense locale distingue traditionnellement les dépenses obligatoires des dépenses facultatives ou conditionnelles. Pourtant cette typologie reste insuffisante, dès lors qu’il n’y a pas de liste officielle, même indicative, de dépenses interdites. Autant les dépenses obligatoires des collectivités locales sont strictement définies, autant les dépenses interdites et conditionnelles restent discutées. » citation de Jean François Boudet Alors que la Constitution comporte plusieurs principes relatifs aux ressources des collectivités territoriales (art. 72-2), le thème des dépenses n'y est guère évoqué. Il est simplement précisé que ces collectivités bénéficient de ressources « dont elles peuvent librement disposer dans les conditions fixées par la loi. » La formule est singulièrement en retrait, comparée aux principes qui régissent les ressources. Mais, si les lois de décentralisation ont contribué à faire progresser les dépenses locales, elles n'ont pas fait disparaître certaines limites juridiques encadrant les finances locales. En effet, en matière de détermination de leurs dépenses, les collectivités territoriales ne disposent pas d'une entière liberté. L'État leur impose des contraintes de plusieurs sortes.Les collectivités territoriales françaises ont toujours été dans un état de subordination juridique par rapport au pouvoir central. La présentation des dépenses illustrent fort bien ces contraintes et leur grande diversité. La présentation classique par nature distingue les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement, qui représentent 70% des dépenses d'équipement public. De ce point de vue, les dépenses les plus importantes sont les charges de personnel (en section de fonctionnement), les dépenses d'équipement (en section d'investissement), et les dépenses liées au remboursement des emprunts (réparties entre les deux sections), le reste étant consacré pour l'essentiel aux dépenses de transfert et