finance publique

Pages: 19 (4579 mots) Publié le: 30 mai 2014























Table des matières
Sommaire………………………………………………………………………………………………………
Introduction…………………………………………………………………………………………………….
Section 1 L’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances 1
A/ L’organigramme du Ministère de l’Economie et des Finances 2
B/ Les organes chargés de l’établissement de la Loi des Finances……………………………………….....1. Les règles du droit budgétaire ………………………………………………………………
2. La préparation administrative du document budgétaire…………………………………….

Section 2 Les organes du Ministère de l’Economie et des Finances chargés de l’exécution et du contrôle de l’exécution de la Loi de Finances ……………………………………….……………………..4
A/ Les organes chargés de l’exécution de la Loi deFinances 5
1. Le rôle des organes d’exécution ……………………………………………………………..
2. Les responsabilités encourues par les agents d’exécution……………………………………
B/ Le contrôle de l’exécution de la loi de Finances 6

Section 3 Les procédures d’exécution de la Loi de Finances…………………………………………….
A/
B/
Conclusion
BibliographieSECTION1: L’ORGANISATION DU MEF

A/ L’organigramme du Ministère de l’Economie et des Finances

Conformément au Décret 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des finances, le président de la république sous rapport du ministre de l’Economie et des Finances
Vu la Constitution ;
Vu le Décret n  2010-01 du 04décembre 2010 portant nomination du premier ministre ;
Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement,
Le conseil des ministres entendu décrète conformément à l’Article 1 du dit décret pour I ‘exercice de ses attributions, le Ministre de l'Economie et des Financesdispose, outre le Cabinet, de Directions et Services rattachés, d'un Secrétariat Général, de Directions Générales et de Services extérieurs qu'il est chargé d'organiser par arrêté.
L’organisation du ministère est illustrée par le schéma ci-après suivant les Articles 1, 2, 3, 10, 11, 104 et 105 du Décret 2011-222 DU 07 Septembre 2011 portant organisation du ministère de l'économie et desfinances.
Le ministre de l’Economie et des Finances de la République de Cote d’Ivoire est M. Daniel Kablan Duncan et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances est Mme Kaba Nialé











































B/ Les organes chargés de l’établissement de la loi de financeL'élaboration de la loi de finances répond à une double préoccupation, celle de la prévision et celle de l'autorisation des ressources et des charges de l'Etat à condition que trois étapes soient mises en œuvre. Il s'agit de la conformité de la loi de finances avec les règles du droit budgétaire, la préparation administrative du document budgétaire et l'adoption du projet de loi de finances. (Nousn’évoquerons pas puisqu’étant une charge dévolue à l’Assemblée Nationale)

1. Les règles du droit budgétaire
Conformément au droit budgétaire, la loi de finances doit respecter les règles de l'annualité budgétaire, de l'universalité budgétaire, et de l'unité budgétaire.
Votée pour une année civile (du 1er janvier eu 31 décembre), cette règle fait l'objet de certaines dérogations. En effet,lorsque le budget n'a pas été utilisé en fin d'année, le ministre de l'économie et des finances autorise le report du crédit au service demandeur pour que celui-ci utilise l'année suivante le solde du crédit inutilisé. C'est l'autorisation du programme. Elle détermine les crédits maximum à engager dans une opération d'investissement pour les années futures.
S'agissant de la règle de...
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