Finances publiques

1482 mots 6 pages
SUJET : Les grands principes budgétaires : fondements et limites

Au terme de l’article 4 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique indique que
« Le budget (...) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». Dans ces manifestations les plus classiques, le pouvoir politique à l'état brut, c’est d’abord de mobiliser les armées, mais c’est surtout, ensuite ou en même temps de lever l'impôt. Justifié par sa finalité d'intérêt général, l'impôt apparaît comme le premier élément nécessaire au développement des finances publiques. L’idée de finances publiques et l’introduction d’un budget de l'état est apparu bien avant la Restauration, en outre des textes constitutionnels français contenaient généralement des dispositions relatives aux finances publiques. En 1789, la Déclaration prévoit un caractère indispensable d’une contribution commune pour financer les dépenses de l'administration. Le droit budgétaire va alors connaître un développement sous la Restauration, en effet, Louis XVIII importe les mécanismes du droit budgétaire anglais, de ce point de vue la Charte de 1814 confirme le consentement parlementaire à l'impôt (article 48) et l'égalité fiscale puisque tous les Français
« contribuent indistinctement dans la proportion de leur fortune, aux charges de l’Etat» (article 2). A travers ces fondements, les finances publiques vont se façonnées au travers les époques modernes et contemporaines de la France, le droit budgétaire va alors être forgé par quatre grands principes : annualité, unité, universalité, spécialité et un cinquième fera son entrée en 2001 avec la LOLF ( lois organiques relative aux lois de finances ), le principe de sincérité. Ces cinq grands principes se caractérisent comme étant des règles fondamentales à l’époque libérale, qui s’imposent aux lois de finances dont l’objet est, le plus souvent de permettre un contrôle du Parlement sur les ressources et les charges de

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