En quoi la LOLF a-t-elle impacté les principes budgétaires?

Eléments d'introduction

□ Caractère intimement lié de l'émergence du droit budgétaire (et donc des principes) de celle du parlementarisme: les principes budgétaires ont pour but de permettre le contrôle de l'usage des fonds publics par le pouvoir exécutif (cf déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789)

□ Ces principes budgétaires s'appliquent à toutes les lois de finances (loi de finances initiale, loi de finances rectificative ou loi de règlement). Ces lois de finances constituent un acte de prévision et d'autorisation.

□ La LOLF est principalement connue par sa volonté de remplacer la logique de moyens par une culture du résultat et de la performance.

□ Elle a confirmé les principes budgétaires classiques que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, l'équilibre et la spécialité. Elle a en revu les dérogations pour les mettre en phase avec les contraintes d'une gestion moderne des finances publiques.

□ Elle a surtout consacré l'émergence d'un principe jusque là jurisprudentiel: la sincérité. Ce principe n'était cependant pas totalement absent du droit français puisqu'il s'appliquait au budget des collectivités locales (cf notion d'équilibre réel qui suppose une prévision sincère des recettes et des dépenses).

1 La LOLF a réaffirmé l'existence des principes budgétaires classiques tout en les adaptant à une gestion moderne des finances publiques

1 Afin d'accroître la transparence de l'action publique, les principes d'unité et d'universalité ont été renforcés

□ Principe d'unité : dépenses et recettes présentées dans un document unique : la loi de finances. Assure aux parlementaires une bonne lisibilité du budget, contrôle effectif sur les finances. Le principe de l’unité est renforcé avec la LOLF : diminution du nombre de budgets annexes (2) et de comptes spéciaux (4).

□ Principe