Finances publiques

Pages: 8 (1999 mots) Publié le: 13 novembre 2012
FICHE 3 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que ceux existant dans le droit budgétaire de l’Etat. Bien sûr, ils connaissent quelques adaptations. On distinguera les principes régissant l’autorisation et ceux qui concernent plus spécifiquement la présentation.

I - LES PRINCIPES DE PRESENTATION
La présentation dubudget obéit au principe d’unité mais aussi d’universalité. A - L'UNITE Le sens de ce principe doit d’abord être précisé, car sa portée peut être relativisée. a) Sens 1° La dimension politique Ce principe doit permettre à l’organe délibérant de se prononcer en connaissance de cause. C'est donc la volonté de contrôler les opérations financières le plus complètement et le plus précisément possible quidonne son sens politique à ce principe. 2° La dimension technique Pour atteindre ce but, le budget doit être matériellement et formellement un. ● L’unité matérielle Si le budget examiné par l’organe délibérant contient l’ensemble des opérations financières de la collectivité territoriale, alors l’autorisation a un sens. ● L’unité formelle Encore faut-il que le budget se réduise à un seul acte,sans quoi la vision des décideurs risque d’être déformée. b) Portée Le principe n’est pas vraiment appliqué dans la mesure où l’on assiste à une division du budget en plusieurs composantes et où les actes budgétaires ont tendance à se multiplier. 1° La division du budget Le budget d’une collectivité territoriale comprend plusieurs composantes. La première est certes la plus importante et correspondà l’essentiel. Il s’agit du budget principal qui rassemble les recettes et les dépenses de la collectivité. Mais à côté de ce budget, on trouve les budgets annexes. Ils rassemblent les opérations financières des services publics industriels et commerciaux. Certains sont obligatoires comme l’eau, l’assainissement. 2° La multiplication des actes budgétaires Au cours de l’année et même au-delà, desactes budgétaires viennent modifier la prévision initiale. Il s’agit du budget supplémentaire et des décisions modificatives.

B - L’UNIVERSALITE a) Le sens du principe Ce principe est posé par l'article 23 du décret du 29 décembre 1962 : « il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses ». Ce principe présente deux dimensions : 1° Ladimension technique Sur ce plan le principe débouche sur deux règles : ● La règle du produit brut qui interdit toute contraction et toute compensation. ● La règle de la non-affectation des recettes. 2° La dimension politique Comme les autres principes, celui-ci permet à l’organe délibérant de contrôler de manière plus efficace l’exécutif. b) La portée du principe 1° Les assouplissements de la règle dela non-affectation Plusieurs cas peuvent être cités. D’abord celui des emprunts qui sont affectés aux dépenses d'investissement. Ensuite celui des subventions spécifiques qui, comme l’indique leur nom, sont également affectées. Un certain nombre de taxes le sont également : taxe de séjour, taxe d’usage des abattoirs, redevance d’accès aux pistes de ski. 2° Les assouplissements de la règle de lanon-compensation Ils sont beaucoup plus rares. Mais on peut citer le résultat d'un budget annexe qui est repris dans le budget de la collectivité, ou encore l’usage selon lequel la mairie peut être chauffée par une coupe de bois.

II - LES PRINCIPES D'AUTORISATION
L’autorisation budgétaire est non seulement spécialisée mais aussi annuelle. A - LA SPECIALITE Le principe est énoncé par les articlesL. 2312-2 du CGCT pour les communes, L. 3312-1 pour les départements et L. 4311-1 pour les régions. Son sens est double, mais sa portée doit être relativisée. a) Un double sens 1° Sur un plan technique Comme au niveau de l’Etat, l’autorisation de dépenser est donnée de manière précise. C’est telle dépense et non pas telle autre qui est autorisée : elle porte sur un objet spécialisé. La...
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