Finances publiques

1999 mots 8 pages
FICHE 3 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que ceux existant dans le droit budgétaire de l’Etat. Bien sûr, ils connaissent quelques adaptations. On distinguera les principes régissant l’autorisation et ceux qui concernent plus spécifiquement la présentation.

I - LES PRINCIPES DE PRESENTATION
La présentation du budget obéit au principe d’unité mais aussi d’universalité. A - L'UNITE Le sens de ce principe doit d’abord être précisé, car sa portée peut être relativisée. a) Sens 1° La dimension politique Ce principe doit permettre à l’organe délibérant de se prononcer en connaissance de cause. C'est donc la volonté de contrôler les opérations financières le plus complètement et le plus précisément possible qui donne son sens politique à ce principe. 2° La dimension technique Pour atteindre ce but, le budget doit être matériellement et formellement un. ● L’unité matérielle Si le budget examiné par l’organe délibérant contient l’ensemble des opérations financières de la collectivité territoriale, alors l’autorisation a un sens. ● L’unité formelle Encore faut-il que le budget se réduise à un seul acte, sans quoi la vision des décideurs risque d’être déformée. b) Portée Le principe n’est pas vraiment appliqué dans la mesure où l’on assiste à une division du budget en plusieurs composantes et où les actes budgétaires ont tendance à se multiplier. 1° La division du budget Le budget d’une collectivité territoriale comprend plusieurs composantes. La première est certes la plus importante et correspond à l’essentiel. Il s’agit du budget principal qui rassemble les recettes et les dépenses de la collectivité. Mais à côté de ce budget, on trouve les budgets annexes. Ils rassemblent les opérations financières des services publics industriels et commerciaux. Certains sont obligatoires comme l’eau, l’assainissement. 2° La multiplication des actes budgétaires Au cours de l’année et même au-delà, des

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