APERCU DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS
1- LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT Aucun texte ne donne une définition précise de l’impôt mais il faut retenir que sa fonction essentielle est d’assurer la couverture des dépenses publiques .Le budget 2010 prévoyait des recettes fiscales d’un montant de 283 Millions d’euros. La Direction générale des impôts propose une définition fonctionnelle. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique . L’impôt est :
• • • • • • un prélèvement pécuniaire et définitif ce qui le différencie du prélèvement en nature et de l’emprunt; subi par les personnes physiques et morales ; égalitaire et solidaire par principe et sans contrepartie ; obligatoire ce qui engendre des sanctions ou contrôles en cas de non paiement, retard, dissimulation ou fraude fiscale; non affecté ce qui veut dire que la recette fiscale correspondante n’est pas affectée à une dépense particulière de la collectivité qui le reçoit ; une recette servant à financer les dépenses de la collectivité publique qui les perçoit (Etat, région, département, commune).

Application 1 : Différence entre impôts et taxes :
Monsieur Alain ROUSSEAU est avocat fiscaliste. Il reçoit Sébastien VOLLE, étudiant, pour un stage dans son cabinet. Après avoir fait un tour d’horizon sur les différentes activités du cabinet, Monsieur Alain ROUSSEAU lui pose la question suivante : Quelles différences y a-t-il entre un impôt, une taxe, une redevance, une cotisation sociale ?

2- LES SOURCES DU DROIT FISCAL : 2.1- Les sources
Les sources du droit fiscal suivent la hiérarchie générale des sources du droit. Le droit fiscal relève des conventions et traités internationaux, de la loi, des règlements de la doctrine administrative et de