Chapitre I : L’impôt sur les sociétés

I) Champ d’application

1. Les personnes morales soumises à l’IS.

Sont soumis à l’IS de plein droit les sociétés dites de capitaux, c’est à dire principalement les SA, SARL, SAS, EURL si l’associé est une personne morale, SCA. Certaines sociétés soumissent de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Ce sont essentiellement la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (Société en Commodité Simple), l’EURL détenue par une personne physique, les sociétés civiles si elles réalisent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les sociétés soumises à l’IS sont redevables en leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. EN revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne sont pas redevables leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent, ce sont donc les associés qui sont redevable de l’impôt chacun sur la quote part de bénéfice qui leur revient dans la catégorie des BIC.

2. Les règles de territorialité.

Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprise exploitées en France. On considère qu’une entreprise est exploitée en France dans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) : - Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Un établissement stable est une installation matérielle permanente (au moins un exercice) et autonome (c.à.d. qui dispose de son propre matériel et de ses propres personnes). - Lorsque le bénéfice est réalisé par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploie. - Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet en France. Un cycle commercial complet en France = de l’achat jusqu’à la vente d’un produit. Le bénéfice qui en découle est imposable en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales