Fiscalité

3951 mots 16 pages

Données fiscales et sociales

Au partiel : pas de question de cours, seulement un cas pratique d’application de situation professionnelle

Objectifs : • Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur les sociétés • Etude du régime de la protection sociale ← Assiette de cotisation ← Régime de retraite ← Régime de l’invalidité ← Régime de décès ← Contributions sociales o CSG = Contribution Sociale Généralisée o CRDS = Contribution au remboursement de la Dette Sociale ← Poids des charges sociales selon le statut choisi • Etude du régime d’imposition des rémunérations du dirigeant ← Optimiser la situation fiscale du dirigeant en établissant des choix matrimoniaux • Etude de l’imposition du capital ← Impôts locaux ← Droits d’enregistrement de la société • Etude des différentes taxes assises sur les salaires ← Taxe d’apprentissage ← Participation au financement de la formation professionnelle

1ère partie : Les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique

Chapitre 1 :
La nature de l’activité

Section 1 : Les activités commerciales par nature

Selon l’article 34 du CGI (Code Général des Impôts), « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour l’application de l’impôt sur le revenu ».

Ex : achats de biens avant revente, achats de marchandises en vue de les revendre après transformation,…

BIC ≠ BNC = bénéfices non commerciaux

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Fiscal l3
6792 mots | 28 pages

+ à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables. ⎝ Au cœur des questions de société Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé !….

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278 mots | 2 pages

» Sous-argument (2) : Lorsqu’il se rappelle les femmes de la famille Beauchemin, Didace les décrit comme : «de vraies belles pièces de femmes, fortes, les épaules carrées, toujours promptes à porter le fardeau d’une franche épaulée, ne s’essoufflent jamais au défaut de la travée. Elles ont toujours tenues à honneur de donner un coup de main aux hommes quand l’ouvrage commande dans les champs. Et un enfant à faire baptiser presquement à tous les gens. » (p. 29) Ces femmes qu’ils idéalisent sont le reflet de la femme sédentaire de l’époque qui plaçait sa famille et le travail domestique en avant plan.….

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757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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1506 mots | 7 pages

Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 41 500 €. S'ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 2. Les activités d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont soumises à la TVA.….

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644 mots | 3 pages

Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ? Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région. Il remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région. Chaque CESER est composé de 4 "collèges" représentant quatre catégories socioprofessionnelles : les entreprises et activités non salariées ; les organisations syndicales de salariés ; les organismes et associations participant….

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2220 mots | 9 pages

IMPOT SUR LES SOCIETES TD Programme BBA 2 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2014-2015 Intervenants: Anne AGOGUE Emmanuelle DEGLAIRE Marie-Andrée DEWALLY EXERCICES SUR LES CHARGES . EXERCICE 1 : Compte-courant d’associés Etudier le régime fiscal des intérêts de compte-courants qui ont été versés par les sociétés ci-après désignées : 1) M. A, PDG d’une SA a laissé en compte-courant 50 000 € sur l’exercice. Le capital de la SA s’élève au minimum légal et est libéré des ¾. Ce compte-courant a été rémunéré au taux de 5%. 2)….

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529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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3388 mots | 14 pages

TVA Eléments imposables ღ L’eau ღ Les produits pharmaceutiques ღ Les fournitures scolaires ღ Les denrées et produits de large consommation (conserve de sardine,, le lait,…) ღ Hébergement dans les hôtels ღ Consommation surplace de nourriture et de boissons dans les hôtels ღ Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les opérations de transports de voyageur et de marchandises ღ L’énergie électrique 14% avec droit à déduction ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ Vin Or et platine….

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12353 mots | 50 pages

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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296 mots | 2 pages

Hausse de la tva à 5,5% : Quelles conséquences pour les français ? Dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, le gouvernement français a pris certaines décisions, afin de consolider la trajectoire de finances publiques et d’atteindre les objectifs de réduction de déficit. Dans un premier temps, j’amènerais la mesure prise par le gouvernement.….

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2330 mots | 10 pages

Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise. La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition.….

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2833 mots | 12 pages

sa ⨁ grosse partie de son patrimoine Les règles de territorialitéLes personnes physiques dont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leur revenu cad y compris les revenus de sources étrangères Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur leur seul revenu de source française….

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46374 mots | 186 pages

SOMMAIRE Hautes instructions de SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI ...................................... 3 La Direction des Impôts au forum des jeunes talents ............................................. 4 Discours de M. Abderrahmane YOUSSOUFI, Premier Ministre.................................. 5 Discours de M. Fathallah OUALALOU, Ministre de l'Economie et des Finances........... 8 Discours de M. Hassan CHAMI, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc......................................................................................... 12 Discours de M. Abdelaziz AL MECHATT, Président de l'Ordre des Experts Comptables ...................................................... 15 Discours de M. Abdellah ZOUHIR, Président de la Fédération des chambres de Commerce, d'Industrie et Services du Maroc ....................................................... 20 Discours de M. Mohamed Ammine BENJELLOUN, Président de l'Association Marocaine des Sociétés (ANMA) ......................................................................................... 23 Discours de M. Mustapha EL KTIRI, Président de l'Association des Inspecteurs des Finances...........................................................................................................….

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1240 mots | 5 pages

Fiche : FISCALITE Impôt sur le Revenu (IR) Personnes imposables : Personnes physiques ayant son domicile fiscal en France, 4 situations : * Elle a son foyer en France cad lieu habituel et permanent * Elle a en Fr son lie de séjour principal (>183 jr/an) * Elle exerce en France son activité principale *….

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276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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