user icon

Fiscalité américaine

765 mots 4 pages
Montre plus
Fiscalité Aux Etats-Unis (E-U), le droit des sociétés n'est pas fixé par une loi fédérale mais relève de la compétence de chaque Etat. Il est donc indispensable de connaître la législation en vigueur dans l'Etat où vous avez choisi de vous implanter. Cela sera aussi valable si vous désirez vous étendre dans d'autres Etats où les lois fédérales peuvent différer de celles en vigueur dans l'Etat dans lequel votre société est implantée. Certains Etats ont cependant adopté des réglementations communes que nous vous exposons dans cette fiche. une société étrangère qui exerce une activité commerciale partir d´une succursale aux Etats-Unis est soumise des formalités dans l´Etat où est établie cette succursale. Elle doit déposer une demande d´enregistrement auprès de cet Etat afin de pouvoir poursuivre des activités commerciales. Disposant d´un établissement stable aux Etats-Unis, la société française est imposée sur une partie de son revenu par les autorités fiscales américaines, avec le risque d´une double imposition. [...]

Autre difficulté : vous devez également vous référer aux nombreuses décisions judiciaires puisque, là-bas, chaque décision définitive a valeur de loi. En conséquence, le recours à un avocat ("lawyer") est particulièrement recommandé pour éviter toute mésaventure pouvant porter préjudice à votre société et vous-même. D'une manière générale, il est conseillé de consulter des professionnels (avocats, experts-comptables,...) au cours des différentes étapes de l'installation de son entreprise aux Etats-Unis. Il existe plusieurs niveaux d'imposition aux Etats-Unis : niveau fédéral, niveau de chaque Etat, niveau des comtés et des villes. Par conséquent, un revenu pourra être soumis à une triple imposition. Si les règles fiscales fédérales sont uniformes, elles ne le sont pas au niveau des Etats et des collectivités locales. Certains Etats n'ont pas mis en place d'impôt sur les sociétés ou de taxe générale sur les ventes. La comparaison des

en relation

  • La fiscalite au mexique
    2575 mots | 11 pages

    Cela tient au fait que la Constitution répartit cette compétence entre plusieurs entités, le gouvernement fédéral, les Etats et les municipalités. Il n’existe donc pas un, mais plusieurs impôts. Malgré la possibilité offerte aux Etats fédérés d´instaurer leurs propres taxes, les sources de revenus propres de ces Etats ne représentent qu´une portion faible de leurs budgets qui sont au minimum financés à 80% par des transferts effectués par l´Etat fédéral. Au niveau fédéral, la grande majorité des recettes fiscales proviennent de l'impôt sur le revenu, un impôt qui n´est acquitté que par un nombre réduit de contribuables.….

    montre plus
  • fiscalité suisse/grande-bretagne
    3500 mots | 14 pages

    Pour ce travail de fiscalité, nous avons choisis de développer le système fiscal du Royaume-Unis, tout en s’appuyant sur la problématique de savoir si la Suisse est un paradis fiscal en comparaison. Nous allons mettre en avant un certain nombre de points spécifiques à la fiscalité anglaise. Puis nous allons mettre en avant les points essentiels de la fiscalité Suisse car il nous semble important de révéler les petites spécificités afin de mieux pouvoir comparer et traiter la notion du paradis fiscal. Dans une seconde phase, il sera fait une comparaison de divers points entre les deux systèmes fiscaux. Ensuite dans une tierce partie, il sera traité de la notion de paradis fiscal.….

    montre plus
  • Droit de l'ue
    4311 mots | 18 pages

    « Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres ». D’autres mesures de nature fiscale liées à la mise sur le marché d’un produit peuvent être concernées. Ces mesures, appelées impositions intérieures, ne sont en principe pas prohibées et relèvent de la compétence fiscale des Etats (compétence réservée entre leurs mains). Toutefois, le juge européen reste très vigilant à l’égard de ces impôts : il a pu être amené à requalifier certaines soi-disantes « impositions intérieures » en TEE lorsque ces impositions ont le même objet….

    montre plus
  • Info de la semaine
    3384 mots | 14 pages

    Une autre dame habite à Caen et travaille à Paris sachant qu’elle a une fille d’1 an et qu’elle ne peut pas la garder (pour elle financièrement c’est impossible). Des formations, emplois aidés pourraient être mis en place (reportage). | National (politique) | Retraites : pas de hausses de la CSG assure Mr Ayrault : Il n’est pas envisagé de taxer les retraités à affirmer le premier ministre Jean-Marc Ayrault. Il prépare le budget de la France en 2013 et aucune disposition qui concerne soit la CSG soit l’abattement de 10% n’est envisagée dans ce budget (interview).….

    montre plus
  • Cours 2 d cembre 2014
    1266 mots | 6 pages

    L'harmonisation des impots sur le revenu n'est pas une intégration à l'UE. AInsi , les Etats sont libres de fixer les modalités. La CJUE vérifie juste si des européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables. Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal.….

    montre plus
  • Haagen dasz
    519 mots | 3 pages

    Notre conseil: Un dégrèvement est la diminution ou la dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour différentes charges telles que : impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc. Votre demande doit être solidement argumentée (fournir une copie de l'avis d'imposition et de tout autre document nécessaire) et adressée au Centre des Impôts. Dans l'attente de leur réponse, écrivez également au Trésor Public pour les informer de votre demande.….

    montre plus
  • Commentaire ce 14 decembre 2001 lasteyrie du saillant
    1807 mots | 8 pages

    COMMENTAIRE => Conseil d’Etat 14 décembre 2001 L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il se plaçait ainsi dans le nouveaux champs d’application du nouveau régime « d’exit tax » érigé a l’article 167 bis du Code General des Impôts (CGI), qui prévoit l’imposition de certaines plus-values de valeur mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, ainsi que celles en report au moment de ce même transfert en vertu du 1 bis de l’article 167 du CGI. Le requérant introduit un recours devant le Conseil d’Etat réuni en Assemblée, et demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 juillet 1999 précisant les modalités d’applications de l’article 167 bis du CGI.….

    montre plus
  • L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes
    3058 mots | 13 pages

    Droit fiscal des sociétés Sujet : L'entrave aux fonctions du comité d'entreprise et des commissaires aux comptes La récente crise boursière internationale a permis de mettre l'accent sur l'insécurité financière entourant les relations entre les actionnaires et les sociétés. D'où une demande croissante de la part des français à une plus grande transparence dans tous les pans de la société, aussi bien en ce qui concerne le renforcement de l'actionnariat salariés dans les entreprises, notamment les PME, qu'au niveau de la fiabilité des opérations comptables des sociétés. Ces deux aspects font respectivement référence aux deux acteurs essentiels en droit des sociétés qui sont : le commissaire aux comptes, professionnel indépendant chargé de garantir auprès des investisseurs à la société la transparence et la fiabilité comptable, et le comité d'entreprise qui a pour finalité….

    montre plus
  • Zkiko
    8435 mots | 34 pages

    Résumé sur le droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant que, le Maroc a marqué son choix en faveur de l’ouverture commerciale (1996)….

    montre plus
  • TD DC 1 COMMENTAIRE1
    921 mots | 4 pages

    En effet, pour certain économiste comme Jacques Attali, la monnaie unique n’est qu’une étape vers ce modèle. La question serait donc de faire de l’Europe une fédération avec l’avènement d’un gouvernement, d’impôts et de dépenses européen avec une solidarité Européenne. L’Europe tend donc vers le modèle du fédéralisme en tant qu’organisme central, dit fédéral à qui les états membres dit « états fédérés » confèrent certain de leur pouvoirs. Il est plus aisé de comprendre comment fonctionne le fédéralisme grâce à l’extrait de la doctrine Droit Constitutionnel de Vlad Constantinesco et Stéphane Pierré-­‐Caps. En effet, ces auteurs exposent ainsi les mécanismes de constitution et de fonctionnement d’un État Fédéral en 2011.….

    montre plus
  • Fraude carrousel
    2425 mots | 10 pages

    En effet, disposer d’une meilleure législation ne suffit pas pour améliorer les performances d’une administration fiscale, encore faut-il qu’elle mette en place des structures adéquates ou une organisation efficace apte à encadrer la population fiscale. C’est pour cela qu’au gré des évolutions socio-économiques des Etats et dans un souci de modernisation et d’efficacité, les différentes administrations fiscales connaissent de constantes restructurations. Malgré des spécificités affirmées, les évolutions observées convergent vers un modèle précis, presque unanimement adopté par tous les systèmes fiscaux modernes. Les directions générales des impôts sont de plus en plus organisées aujourd’hui autour d’une administration par type de clientèle. Cette option a conduit à la création des centres des impôts des grandes entreprises que côtoient des centres de moyennes entreprises et des centres de petites entreprises.….

    montre plus
  • Peut-On Representer L'infini Dans Un Espace Fini
    1703 mots | 7 pages

    Il a aussi rappelé que, pour les pays d’Europe centrale et orientale, les Etats-Unis sont toujours perçus comme l’ultime recours. Cela tient entre autres au fait que les diasporas revenues des Etats-Unis ont pris le pouvoir dans leurs pays d’origine. C’est le cas dans les pays baltes avec une diaspora venue surtout de Toronto, en Slovaquie avec des personnes revenues de Baltimore et en Pologne avec les Polonais de Chicago. Conséquence : la Russie reste un facteur de division en Europe. Les Espagnols n’envisagent pas leurs relations avec la Russie de la même manière que les Baltes et les Polonais.….

    montre plus
  • Le juge constitutionnel et la séparation des pouvoirs
    279 mots | 2 pages

    L a création de l’Etat Nous verrons dans ce paragraphe ce qu’il faut pour créer un Etat et nous citeront le cas complexe de l’U.E. A. Les critères définissant l’Etat B. L’Union….

    montre plus
  • Paradis fiscaux
    408 mots | 2 pages

    La fiscalité n’est qu’un aspect de la question. Le mot « ailleurs » est également crucial. Pour échapper aux responsabilités, il faut mettre son argent (son argent personnel ou celui de sa société) ailleurs.….

    montre plus
  • L'imposition des revenus fonciers
    2708 mots | 11 pages

    Introduction Le droit fiscal international a une double vocation à savoir en premier lieu, déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales. A ce stade, la question qui s’impose est celle de définir ce que l’on entend par opérations internationales, celles-ci sont soit faites par un résident d’une Etat sur le territoire d’un autre Etat ou bien sur le territoire d’un Etat avec le résident d’un autre Etat. En second lieu, cette branche du droit a pour objet de fixer les règles relatives à l’imposition des biens ou du capital détenus par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat.….

    montre plus