Fiscalité
DROIT DES ENTREPRISES

Les recours
Les assujettis bénéficient de garanties importantes qui se matérialisent à travers les nombreuses voies de recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Recours Administratif
Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent.

Recours dans le cas d’une procédure contradictoire
• Ce recours s’exerce en cas de contestation des bases d’imposition rectifiées lors d’un contrôle fiscal, à travers le pourvoi devant les commissions d’arbitrage (Commission locale de taxation, Commission nationale du recours fiscal), et, si le désaccord persiste, par la saisine de la justice.

Recours devant les commissions d’arbitrage
A: Commission locale de taxation (CLT): • C’est une commission arbitrale de compétence régionale, présidée par un juge. • Le pourvoi devant cette commission suspend le recouvrement.

• Compétence
– Tribunal de 1ere instance – Incompétente sur les questions de droit (dispositions légales ou réglementaires) – Délai de 24 mois pour statuer.

• Composition
– Magistrat – Rapporteur – Représentant du gouverneur – Représentant des impôts – Représentant des contribuables

B: Commission nationale de recours fiscal (CNRF) • Cette commission a une compétence nationale ; elle est placée sous l’autorité directe du Premier Ministre et se subdivise en trois sous commissions. • Chaque sous commission est présidée par un juge. • Elle n’est habilitée à prendre en compte que des questions de fait et doit se déclarer incompétente pour les questions de droit.

• Condition d’intervention:
– Recours peut être effectué par l’administration ou le contribuable, – Motivation des réponses de pourvois.

• Compétence:
– Rattachée au