TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France

2539 mots 11 pages
TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° C3984

Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute.
En l’espèce, une société concessionnaire d’autoroute avait conclu avec une personne physique, sculptrice de son état, un contrat chargeant cette dernière de réaliser trois esquisses devant permettre à la société de choisir l’œuvre à créer, puis de réaliser la maquette d’une sculpture monumentale que cette même société envisageait d’implanter sur une aire de service située sur le futur tracé d’une autoroute au cas où elle en obtiendrait la concession. Toutefois, jugeant le projet de sculpture incompatible avec une autre, la société décide de l’abandonner. La sculptrice éconduite saisit alors les juridictions judiciaires d’une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat et à faire payer des dommages-intérêts. La Cour de cassation s’étant in fine déclarée incompétente, la requérante s’est ensuite tournée vers les juridictions de l’ordre administratif. Saisie en appel du jugement de première instance ayant rejeté au fond la demande de l’intéressée, la cour administrative d’appel a estimé que le contrat litigieux relevait de la compétence des juridictions judiciaires et, en conséquence, élevé un conflit négatif sur le fondement des dispositions de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, désormais codifiées à l’article R. 771-1 du Code de justice administrative.
Saisi à son tour, le tribunal des conflits devait donc trancher la question de la qualification des contrats conclus par deux personnes privées et ayant pour objet la

en relation