Commentaire de l'arrêt danthony
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Le vice de procédure est l’un des plus anciens cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration lorsqu’elle ne respecte pas une formalité préalable à l’adoption d’un acte administratif, formalité destinée à éclairer l’auteur de l’acte ou à apporter des garanties aux administrés. Cependant, ce qu’il faut bien comprendre est que tous les vices de procédure n’entraînent pas systématiquement l’annulation d’un acte. En effet, le juge administratif utilise une grille d’analyse pour déterminer les conséquences à attacher à un vice procédural. La difficulté vient du fait que cette appréciation était relativement complexe. L’arrêt commenté vient modifier en profondeur l’office du juge à l’égard des vices procéduraux. Dans cette affaire, Mr. Danthony conteste devant le Conseil d’État le décret du 10 Septembre 2009 portant création de l’école normale supérieure de Lyon. Celui-ci fait droit à cette demande par un arrêt d’assemblée rendu le 23 Septembre 2011.
Avec cette décision, le Conseil d’État remodèle en profondeur sa méthode d’appréciation de l’incidence des vices procéduraux sur la légalité d’un acte. Jusqu’à présent, le juge administratif distinguait les formalités substantielles de celles qui ne l’étaient pas. Seules les premières entraînaient l’annulation de l’acte. Cette jurisprudence était, cependant, d’un maniement non aisé et était marquée par un excès de formalisme. C’est pour cela que, le 17 Mai 2011, le législateur est venu tenter de rationaliser cette question dans le but de mettre un terme à l’excès de formalisme qui nuit à l’activité administrative. Mais, par l’arrêt commenté, le Conseil d’État substitue ses principes jurisprudentiels à la disposition législative en cause. Ce faisant, la Haute juridiction remodèle en profondeur l’office du juge administratif en la matière. Ainsi, deux types de vices de procédure sont consacrés : celui qui résulte d’une consultation irrégulièrement faite, que