Fondements du droit bancaire
CQFD: d' où les évolutions qui impactent l'activité bancaire
1/ Le rééquilibre des forces.
-mouvement de protection du consommateur né dans les années 70. appliqué à la Banque: les lois scrivener et neiertz.
-loi murcef de décembre 1981 qui oblige les Banques à plus de transparence et les contraint à formaliser leurs relations avec les clients.
-loi murcef: la médiation bancaire.
-loi sur le démarchage 2004,
-les services bancaires de base et le droit au compte,
-l'interdiction des clauses abusives dans les contrats bancaires,
-loi sur la mif,
-loi du 1er juillet 2010 sur la réforme des crédits à la consommation, plus de protection du client de banque: fiche pré-contractuelle, délai de renonciation porté à 14 jours....
2/ Les contraintes règlementaires.
-le renforcement des fonds propres : bâle 1, bâle 2,
-les autres ratios réglementaires (répartition des risques, division des risques, coefficient de liquidité...)
-les fonds de garanties,
-le règlement 97-02 sur le contrôle interne,
-la régularité du contrôle des organes de tutelles (amf,