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Forme juridique des entreprise

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Formes juridiques des entreprises Vivre l’entreprise
Tome 4 / Module 9 / Chapitre 4

Formes juridiques des entreprises

1. Généralités / p. 56 nouveau cours / p. 171 ancien cours

Sources juridiques Code des obligations Code civil

Formes juridiques des entreprises

1. Généralités / p. 56 ou 171
Distinguer les sociétés qui ont la personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (personnes morales) de celles qui n’ont pas cette aptitude.
Lorsqu’un contrat est conclu avec une personne morale, il faut savoir qui peut représenter l’entreprise.

Formes juridiques des entreprises

1. Généralités / p. 57 ou 172

Voir schéma page 57

Formes juridiques des entreprises

1. Généralités
Personnalité et but / p. 57 ou 172
Le principal critère qui différencie les différentes formes juridiques = le but poursuivi

But poursuivi
Entre deux : société simple

Lucratif (gains pour les actionnaires, etc.) : SNC,
SA, Sàrl et coopérative
Non lucratif : associations, fondation

Formes juridiques des entreprises

1. Généralités
Personnalité et but / p. 57 ou 172
La société commerciale est formée de plusieurs personnes qui unissent leurs efforts et leurs ressources pour atteindre un but lucratif commun.

Les formes juridiques des entreprises

1. Généralités / p. 58 ou 173
Distinction
du CO

Sociétés de personnes :
-Engagent personnellement leur responsabilité -Pas de personnalité juridique
-Société simples, SNC
Sociétés de capitaux :
-Apports des associés
-Personnalité juridique (société elle-même responsable) = personne morale
-SA, Sàrl

Formes juridiques des entreprises

2. La raison individuelle / p. 58-59 ou 173-174 oPersonne physique qui gère seule un commerce. oActivité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier. oRaison de commerce (nom du commerce) = nom de famille oLe patron répond sur tous ses biens des engagements souscrits (fortune personnelle

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