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Droit des sociétés la presonnelité morale

35203 mots 141 pages
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Chapitre 3 : la personnalité morale

La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre.

La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés, autrement dit, la société est un sujet de droits et d’obligations. Plusieurs conséquences en découlent et qui font que la société a un statut juridique très proche de celui des personnes physiques.

Para 1 : les attributs de la personne morale

Une société a au même titre qu’une personne physique, un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine et une vie juridique propre.

1- le nom

Le nom de la société s’appelle la dénomination sociale. Les associés sont libres de donner à leur société la dénomination de leur choix, il existe dans ce domaine une très grande liberté avec toutefois deux réserves :

En premier lieu, la dénomination ne doit pas heurter l’ordre public.

En second lieu, la dénomination choisie ne doit pas être identique ou semblable à une dénomination déjà existante, sous peine d’exposer la société à une action en concurrence déloyale.

C’est pourquoi, il convient de demander au registre central du commerce un certificat négatif qui atteste que la dénomination choisie est inexistante.

2- le domicile

Le domicile d’une société s’appelle le siège social. C’est le lieu où se trouvent les principaux organes d’administration et de direction de la société.

Le siège social peut être différent du lieu où l’activité de la société est exploitée.

La société doit être assignée devant le

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