Forme juridique

421 mots 2 pages
Nombre d'associés Montant du capital
Objet / Activité
Dirigeants
Responsabilité des associés
Avantages
EI l'entrepreneur individuel seul pas de capital légal toutes activités (commerciales, libérales, artisanales...) entrepreneur individuel totale et indéfinie sur biens personnels (sauf habitation principale)

EURL
1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre EURL librement déterminé idem activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... gérant obligatoirement personne physique , l'associé unique ou un tiers limitée aux apports

SARL de 2 à 100 associés librement déterminé activités interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies... gérant(s) obligatoirement personne physique, associé(s) ou un tiers limitée aux apports

SA minimum 7 personnes physiques ou morales
37 000€ minimum moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans idem activités interdites : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle... conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement ou directoire et conseil de surveillance limitée aux apports

SNC
2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant pas de minimum pas d'obligation de libération immédiate (ex: sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins)

activités uniquement commerciales et artisanales gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire sur biens personnels

SAS
1 ou plusieurs personnes pas de minimum moitié versée intégralement lors de la constitution et le solde dans les 5 ans idem activités interdites : débits de tabac, agences de placements, artistes du spectacle président personne physique ou morale actionnaire ou non
limitée

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