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Fumer dans les lieux publics

461 mots 2 pages
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I LES LOIS

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
1er février 2007
A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer : - "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail" ; - "dans les moyens de transports collectifs" ; - "dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs".

1er janvier 2008
L’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2008 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Amende
Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet est sanctionné par une contravention de 68 euros.

II Emplacements réservésPossibilités d'aménagement
Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.
Lieux non autorisés à pratiquer des aménagements
Les emplacements réservés ne peuvent être aménagés : au sein des établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités), au sein des centres de formation des apprentis (CFA), au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, au sein des établissements de santé.
À savoir : les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.
Mise aux normes techniques des espaces réservés
Ils doivent, notamment : être équipés d'un extracteur d'air par ventilation mécanique spécifique,

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