Thème 2 – Le Groupement Européen d'Intérêt Économique

Sa création date du règlement 2137/85 du 25 juillet 1985. C'est une forme de groupement largement inspirée du droit français. Il s'agit ici de proposer aux entreprises une structure de coopération. Ce groupement intéresse avant tout les PME parce que, en raison de leur taille, il est difficile de travailler à l'échelle du marché européen, et aussi parce que ce sont elles qui ont le plus besoin de coopération. Il y a peu de GEIE. On a recherché la souplesse pour le GEIE, contrairement à la SE. Il y a donc une liberté relativement plus grande.

1. La constitution du groupement

Le groupement est un contrat.

1. Conditions de fond

➢ La première condition tient à la qualité des membres du GEIE. Les membres doivent être des personnes morales ou entités de droit public ou de droit privé, capables de conclure un contrat et de s'engager. Les personnes physiques peuvent également être membres d'un GEIE, si elles exercent une activité économique. Il faut également un caractère communautaire du mouvement. Il faut que 2 au moins des sociétés ou entités qui prennent part au GEIE aient leur administration centrale dans des États membres différents, ou, pour les personnes physiques, qu'ils exercent leur activité principale dans 2 États membres différents. ➢ La deuxième condition est relative à l'objet du GEIE. L'objet est limité. Le GEIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres et elle ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire. Enfin, le GEIE ne peut pas avoir comme objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même. Le GEIE ne peut pas avoir une activité autonome par rapport à celle de ses membres. Le GEIE ne peut pas employer plus de 500 salariés. Il ne peut pas non plus détenir de parts ou actions d'un de ses membres, ni exercer le pouvoir de direction de ses membres. ➢ La troisième condition est relative au