Gestation pour autrui

2575 mots 11 pages
La gestation pour autrui

La gestation pour autrui ou procréation pour autrui est une méthode d'Assistance médicale à la Procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais elle prend en charge le développement in utero d'un embryon, et à la naissance elle remet l'enfant à la « mère génétique » (ou « sociale » en cas de don d'ovules) et à son père. Du fait des variations de législations, un « tourisme procréatif » a pu se mettre en place, lequel pose ensuite parfois aux juridictions le problème de la transcription sur les actes d'état civil d'actes de naissance effectués à l'étranger. Cela pose des problèmes majeurs, notamment en raison de l'absence d'un droit international privé concernant les diverses techniques d'AMP.

I/ La Gestation pour Autrui en France.

A/ Le cadre juridique des mères porteuses en france

Officiellement, la gestation pour autrui n'est pas reconnue en France.

Depuis 1991, suite à un arrêt de la cours de Cassation, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ».

La loi bioéthique relative au respect du corps humain de l'article 16-7 du Code Civil précise que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Aussi, le Code Pénal dispose dans son article 227-12 que « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende… Le fait, dans un but lucratif de

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