Gestation pour autrui

Pages: 11 (2575 mots) Publié le: 13 novembre 2012
La gestation pour autrui



La gestation pour autrui ou procréation pour autrui est une méthode d'Assistance médicale à la Procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais elleprend en charge le développement in utero d'un embryon, et à la naissance elle remet l'enfant à la « mère génétique » (ou « sociale » en cas de don d'ovules) et à son père. Du fait des variations de législations, un « tourisme procréatif » a pu se mettre en place, lequel pose ensuite parfois aux juridictions le problème de la transcription sur les actes d'état civil d'actes de naissance effectuésà l'étranger. Cela pose des problèmes majeurs, notamment en raison de l'absence d'un droit international privé concernant les diverses techniques d'AMP.



I/ La Gestation pour Autrui en France.

A/ Le cadre juridique des mères porteuses en france

Officiellement, la gestation pour autrui n'est pas reconnue en France.

Depuis 1991, suite à un arrêt de la cours de Cassation, la conventionpar laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ».

La loi bioéthique relative au respect du corps humain de l'article 16-7 du Code Civil précise que « Toute convention portant sur laprocréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Aussi, le Code Pénal dispose dans son article 227-12 que « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende… Le fait, dans un but lucratif des’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende .Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre .Lorsque cesfaits ont été commis à titre habituel ou lucratif les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas ».

L’article 227-13 du même code ajoute : « la substitution volontaire, la simulation, ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. La tentativeest punie des mêmes peines ».



Et dans une société où les problèmes d'infertilité concernent un nombre croissant de couples, sans que le monde médical puisse déterminer précisément quelles en sont les causes, la tentation est grande pour certains de se tourner vers l'étranger. Avec, au retour en France, un problème encore plus difficile à résoudre : faire reconnaître cet enfant né à l'issued'une procédure que la loi française se refuse à reconnaître.

B/ Le cadre juridique d’un Etat à l’autre

L’examen de la situation à l’étranger de la Maternité pour autrui montrent que certains pays la prohibent totalement, d’autres la légalise et d’autre l’autorise.

• Parmi ceux qui ont légalisé la Procréation pour autrui, on trouve l’Afrique du Sud, l’Australie, le Brésil, la Grèce,Hong-Kong, l’Iran, l’Israël, la Corée, la Roumanie, la Russie

Au Canada la loi fédérale canadienne sur la procréation assistée interdit la gestation pour autrui à titre onéreux ainsi que toute activité d'intermédiaire. En revanche, elle ne se prononce ni sur la validité des contrats de gestation pour autrui, ni sur la filiation, car ces deux questions relèvent de la compétence des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • gestation pour autrui
  • La gestation pour autrui
  • gestation pour autrui
  • La gestation pour autrui
  • gestation pour autrui
  • La Gestation Pour Autrui
  • Gestation pour autrui
  • La gestation pour autrui

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !