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Grands services publics

17109 mots 69 pages
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INTRODUCTION De nos jours, il n’est plus possible de prétendre que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer { l’édiction d’actes administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans la loi, jamais la notion qu'elle recouvre n'est vraiment définie. Pour certains juristes, il s'agit d'un simple label appliqué aux activités d'intérêt général, qui permettrait surtout au juge de déterminer sa compétence dans certains arrêts. Nombreux sont les auteurs qui s'accordent en tout cas sur la difficulté à dessiner les contours précis de la notion. Il faut dire que le service public recouvre plusieurs réalités : fonction à remplir et mission à assurer ; c'est aussi une activité concrète et l'organe qui la prend en charge. Il convient donc de distinguer le service public, "principe axiologique guidant la gestion publique" des services publics, à la fois prestations offertes et organismes chargés de les fournir. Le service public englobe enfin plusieurs significations (institutionnelle, juridique et idéologique), qui "interfèrent sans cesse et s'alimentent réciproquement". Traiter de la "notion de service public" relève donc à la fois d'un exercice de vocabulaire, puisqu'il s'agit de définir un certain nombre de termes, concepts et principes, et d'un exercice d'histoire, tant il est vrai que le concept actuel est le fruit de réflexions, discussions et

en relation

  • Corrige bac
    1251 mots | 6 pages

    2. Un service public est un service non marchand, dont la production et la consommation sont financées en partie par l'impôt, qui présente un caractère général et qui est nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Une mission de service public doit respecter les quatre principes du service public : ■le principe de continuité ; ■le principe d'adaptabilité ; ■le principe d'équité ; ■le principe d'égalité. L'Adie remplit des missions de service public car elle favorise l'accès au crédit à des personnes qui sont exclues du crédit bancaire.….

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  • rapport de stage
    1098 mots | 5 pages

    b) Pourquoi ce service public Puisqu’au moment de faire mon stage je n’avais que 13 ans, j’étais donc contraint de l’effectuer dans un service public. Apres plusieurs semaines de recherche, tous ce que j’avais trouvé, ne m’intéressait peu. Mon choix c’est donc sur ce service. Rester dans un bureau, tous les….

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  • faut il continuer a supprimer des fonctionnaires
    1053 mots | 5 pages

    Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important du fait de la crise économique de 2008 mais aussi du fait de choix politique hasardeux. L'endettement public représente aujourd'hui deux tiers du PIB de la France .….

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  • Fiche d'arrêt société UGC
    470 mots | 2 pages

    Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

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  • Manon lescault
    369 mots | 2 pages

    Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

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  • Commentaire d'arrêt
    1506 mots | 7 pages

    C'est ainsi que la Cour administrative d'appel juge qu'en application des dispositions de l'article 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 et en application de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'association ne pouvait exercer cette mission de service public. Les questions qui se posent de savoir en l'espèce, sont: la gestion d'un service public par une association (un organisme privée) est elle nécessairement subordonnée par la conclusion d'un contrat de délégation de….

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  • Existe t il une conception française du service public
    2672 mots | 11 pages

    La théorisation du service public en France a accompagné l’histoire politique du pays. S’il existait des services publics sous l’Ancien Régime, il ne s’agissait que d’activités régaliennes, pour lesquelles il n’était pas possible de parler d’un service public, et il faut attendre l’avènement de la République pour qu’une conception du service public soit élaborée. En effet, avec le développement de services d’utilité collective à la fin du XIXème siècle, sous la IIIème République, le terme de service public, certes apparu dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application.….

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  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Le Conseil d’Etat rappelle les trois conditions pour lesquelles l’activité exercée par une personne privée est un service public. Il faut que : l’activité soit d’intérêt général, exercée sous le contrôle de l’administration, la personne privée doit être dotée de….

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  • L'usager du service public
    1024 mots | 5 pages

    La définition du service public est donc évolutive dans le temps. Elle implique l’existence de procédures….

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  • Management
    1149 mots | 5 pages

    Par exemple, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... 1. Bien et service public non marchands Les organisations publiques produisent des biens ou des services publics, contribuent à mettre en œuvre les politiques de l’État et gèrent le domaine public.….

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  • Arrêt du conseil d’etat, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007.
    1389 mots | 6 pages

    Pourtant, juridiquement cette signification ne peut être retenue car elle est bien trop réductrice. En effet, de nombreux services publics sont confiés à des personnes ou des entreprises privées. Cet arrêt APREI du 22 Février 2007 amène le Conseil D’Etat à réexaminer la définition du service public quand il est assumé par une personne privée. Cet arrêt implique l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) et l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude….

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  • Droit
    1193 mots | 5 pages

    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

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  • Le service public
    3543 mots | 15 pages

    Pendant le Ixe siècle prévalait l’idée de laissé faire, laissé passé avec un rôle de l’Etat plutôt faible. Durant cette période tout ce que l’Etat entreprenait pouvait s’analyser comme service public. (Ex : Léon Duguit l’école de Bordeaux, cette école ne voyait en l’Etat que le service public.) Pendant cette période on pouvait justifier la formule suivante : Etat = service public = application du droit administratif =….

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  • Dissertation les principes fondamentaux du service public
    1749 mots | 7 pages

    due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés les usagers. Les principaux services publics sont des fonctions de l’état et bien souvent correspondent aux différents ministère comme celui de la justice, de la santé, de la défense, de l’éducation etc.. C’est l’ensemble des activités exercées par la puissance publique pour satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Un service public est définit comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d’ intérêt général.….

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  • Le service public
    1090 mots | 5 pages

    Il convient donc de se demander dans quelle mesure service public et contrat administratif sont interdépendants, et quelles sont les conséquences de cette interdépendance sur le régime de chacun d’entre eux. Il semble que le service public soit un élément important mais non exclusif de l’identification du contrat administratif(I). en outre, le service public justifie de nombreuses caractéristiques du régime des contrats administratifs(II). I- Le service public et l’identification du contrat administratif.….

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