Gratuité et utilisation collective du domaine public

Pages: 2 (339 mots) Publié le: 6 mars 2012
Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics qui sont affectés à une utilité publique. Celle-cipeut résulter d'une affectation à l'usage direct du public ou à un service public, pourvu qu'il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.L'utilisation collective du domaine public correspond à l'utilisation par plusieurs personnes qui ne sont pas identifiées en tant que personne. Cette utilisation est anonyme et impersonnelle. Elle bénéficie àdes administrés qui ne sont pas juridiquement individualisés et qui sont dotés de la qualité d'usager commun par le seul fait qu'ils utilisent le domaine public. Par définition, le domaine publicdoit bénéficier à l'ensemble des citoyens dans les mêmes conditions. L'utilisation collective du domaine public soulève un principe fondamental : le libre-accès au domaine public, sans autorisation nilimitation. L'utilisation du domaine public a fait naitre un autre principe : celui de la gratuité. Ce principe, essentiel à la survie des autres principes, interdit à la collectivité de soumettrel'usage collectif du domaine public au paiement de taxes et redevances.
Cependant, ce principe n'étant pas à valeur constitutionnelle, il est possible d'y déroger par la loi. C'est le cas avecl'institution de taxes pour certaines utilisations comme les taxes de stationnement (institué par l'arrêt Fédération des clubs automobiles de France de 1969), de péage... L'existence d'une loi estindispensable sous peine l'illégalité (arrêt commune de Bagnères de Luchon, 1991).

Nous verrons donc dans une première partie les caractéristiques de l'utilisation collective du domaine public puis le critèrede gratuité qui y est lié.

I)L'utilisation collective du domaine public.

A) La qualité d'usager commun.

B) Une utilisation anonyme et impersonnelle.

II)La gratuité du domaine public....
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