31 - Grève - © 2009 Editions Législatives - ISSN : 1773-097X

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Guide CE L'intégrale - édition:
Questions réponses : 31 - Grève - Question-réponse n°31 : Grève

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Grève

La grève est l’affaire des syndicats plus que du CE. Mais elle a des conséquences sur les salariés grévistes, voire non grévistes, qui peuvent nécessiter la consultation du comité et parfois son intervention.

Qui peut appeler à la grève ?
Sauf dans le secteur public, où les syndicats doivent obligatoirement déposer un préavis, il n’existe pas de monopole syndical. La grève peut être déclenchée par un ou plusieurs syndicats, même minoritaires ou extérieurs à l’entreprise, mais aussi « spontanément » à l’initiative de n’importe quel groupe de salariés.
Le CE en tant que tel ne peut pas appeler à la grève, mais ses membres ont le droit d’y participer individuellement, comme tous les autres salariés.

Un préavis est-il obligatoire ?
Dans le service public, un préavis de 5 jours doit obligatoirement être déposé par les syndicats avant tout mouvement de grève. Dans le secteur privé, aucun préavis n’est imposé par la loi. Cependant : la grève doit correspondre à des revendications connues de l’employeur. Il n’est pas nécessaire qu’il les ait refusées, ni même qu’il ait disposé d’un délai pour y réfléchir, mais il faut qu’il en ait connaissance avant le déclenchement de l’arrêt de travail ; dans quelques cas exceptionnels, la grève surprise (sans préavis) peut être abusive. Ainsi la grève déclenchée en escale par les pilotes d’une compagnie aérienne privée. Mais la limite est difficile à définir : la grève déclenchée par des caissières d’hypermarché à une heure de grande affluence, entraînant de nombreux vols par les clients, n’a pas été jugée illicite, car elle était prévisible par l’employeur, à qui il appartenait de prendre les mesures nécessaires.

Les grévistes sont-ils protégés ?
La grève est un droit constitutionnel, une liberté fondamentale reconnue à tous les travailleurs. Les