Grille de lecture des arrêts de la Cour de Cassation

Il existe grosso modo deux types d’arrêts rendus par la Cour de Cassation :

- L’arrêt de « cassation » : l’arrêt qui CASSE (l’arrêt rendu par la Cour d’APPEL, il infirme la décision de la CA, il accueille le pourvoi. - L’arrêt de rejet : celui qui REJETTE, (le pourvoi, il confirme la décision de la C.A.).

I) Pour les arrêts de CASSATION : CASSE

Visa :
Article du c ;civ sur lequel porte le problème de Droit : « Vu l’article ….. ».

1er ATTENDU :
1er principe …. « ; » 2ème Principe …..

2ème ATTENDU :
Motivation de l’arrêt ou du jugement attaqué. La Cour de Cass° fait sa critique (donne un plan, sous entendu, la question, le problème de droit). Dans cette partie on trouve généralement la décision rendue par la juridiction précédente.

3ème ATTENDU
La Cour de Cass° applique aux faits de l’espèce les principes qu’elle a dégagé (1er attendu), c’est dans cet attendu que l’on trouve le plus souvent les faits.

Le DISPOSITIF
La Cour de Cass° censure dans la limite des griefs qu’elle reçoit mais elle peut annuler toute la décision.

II) Pour les arrêts de REJET : REJETTE

➢ 1er ATTENDU :
Faits + prémices de la question de droit + début de la procédure,

2ème ATTENDU
Le POURVOI, plusieurs moyens (pris en 1, 2, 3, …. Branches) ; La Cour de Cass° peut les regrouper ou les examiner un par en. - 1er moyen : « Attendu qu’il est fait grief ………(moyen) ; alors que (pourvoi) = LA QUESTION DE DROIT, LE PROBLÈME. - Mais Attendu que…….= la réfutation du grief (revoir cours de français sur la RÉFUTATION, technique argumentative). - ESPÈCE - …. …. La Cour d’Appel « a pu » ou « »c’est à bon droit » : ici la Cour de Cass° donne une valeur à la décision qui est contestée. Un chapeau intérieur : évoque un principe de Droit (une motivation générale) = LA SOLUTION de Droit.
DISPOSITIF de rejet :
La Cour de Cass° statue dans les limites des griefs qui lui sont