grosse de jugement

Pages: 3 (565 mots) Publié le: 7 janvier 2014
"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double",est un second original signé par le déclarant ou par les parties.
La "minute" est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est signée par lesparties et par l' officier public qui l'a rédigée. La minute reste entre les mains de ce dernier. La "grosse" est une expédition sur laquelle figure la formule exécutoire.
Les mots "expédition" et"grosse" désignent la copie de l'original de l' acte authentique dont il vient d'être question. L'expédition, comme la grosse ne sont signées que de l'autorité qui les ont délivrées. La remise de la"grosse" d'un acte notarié ou d'une décision de justice à l'huissier est indispensable à la régularité des actes d'exécution dont il est chargé.
Un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Leplus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif. Les notaires délivrent également des extrais de leurs minutes, par exemple lorsqu'il s'agitd'actes complexes et longs, comme par exemple, des procurations générales ou lorsqu'il s'agit d'actes destinés à être déposés au Bureau des Hypothèques en vue des mesures de publicité prévues pour lescontrats constitutifs ou translatifs de droits fonciers.
Le développement de la photocopie et de la télécopie a fait surgir de nouveaux problèmes juridiques. Il est maintenant jugé qu'une lettre d'unavocat expédiée au greffe par télécopie ne peut constituer un acte d'appel (2ème CIV. - 28 février 2006, . BICC n°641 du 1er juin 2006). De même, un arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassationen date du 9 octobre 2001 (pourvoi n°99-16. 615) a déclaré irrecevable un pourvoi adressé au greffe de la Cour de cassation par télécopie. L'absence de signature apposée sur un courrier électronique...
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