Guide du control fiscal

Pages: 11 (2565 mots) Publié le: 6 mars 2013
INFORMATION DE LA DGI
I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : Le contrôle sur pièces : qui consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; La vérification de comptabilité qui consiste à examiner larégularité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable ou au siège social de l’entreprise. La vérification de comptabilité peut être : générale, c'est-à-dire portée sur l’ensemble des impôts ou taxes auxquels le contribuable est assujetti ; ponctuelle ou partielle, c’est-à-dire limitée à certains impôts (TVA, ITS) ou à une période donnée ; inopinée(contrôle inopiné), c'est à dire intervenir par surprise notamment lorsqu’il y a des risques de dépérissement des indices de fraude. La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble qui consiste à contrôler la cohérence entre d’une part, les revenus déclarés et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie d’un contribuable auregard de l’Impôt Général sur le Revenu. Ce contrôle concerne uniquement les personnes physiques passibles de l’Impôt général sur le Revenu. Il se déroule au bureau du vérificateur.

Le Directeur général arrête chaque année le programme de vérifications de la Direction générale des Impôts.

II- MOYENS D’INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’Administration fiscale ivoiriennedispose d’importants moyens d‘enquête et d’investigation pour lutter contre la fraude fiscale. Ces moyens ne constituent pas des procédures de contrôle. Il s’agit des moyens juridiques suivants : Le droit de communication qui permet d’obtenir de la part des tiers, des informations au sujet d’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure de contrôle ou d’enquête ; Le droit d’enquête qui permet àl’administration de rechercher dans les entreprises les manquements aux règles de facturation et aux règles de tenue de comptabilité ; Le droit de visite et de saisie qui permet à l’Administration fiscale de procéder à des perquisitions fiscales au sein des entreprises et dans des domiciles pour la recherche des éléments matériels de la fraude fiscale.

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En pratique, le droit de visite et desaisie intervient en cas de fraude fiscale grave. A ce jour, seuls les agents de la Direction des Enquêtes et vérifications fiscales munis d’une habilitation spéciale du directeur général des Impôts peuvent procéder à une perquisition fiscale. Le droit de visite à domicile ne peut intervenir que sur ordonnance du Président du Tribunal sauf en cas de flagrance. Cette autorisation n’est paségalement requise en cas de perquisition dans des locaux professionnels.

Le contribuable qui s’oppose à la mise en œuvre des ces moyens juridiques reconnus à l’Administration fiscale, s’expose à des amendes fiscales et/ou à des poursuites pénales. III- ORGANES CHARGES DU CONTROLE FISCAL Le contrôle fiscal est mis en œuvre par les services suivants de la Direction générale des impôts. a) Les servicesd’assiette des centres des impôts Les services d’assiette des centres des Impôts sont chargés des contrôles sur pièces. Ces services sont au nombre d’une soixantaine repartis sur toute l’étendue du territoire national. b) La Direction des Grandes Entreprises La Direction des Grandes entreprises est chargée du contrôle sur pièces et des vérifications partielles de comptabilité (contrôles ponctuels) desgrandes entreprises. c) La Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales La Direction des Enquêtes et Vérifications fiscales est chargée d’une part, des vérifications de comptabilité et des vérifications approfondies de situations fiscales d’ensemble et d’autre part, des recoupements, des enquêtes perquisitions et de toutes actions de lutte contre la fraude fiscale. Elle comprend 13...
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