Hadopi

Pages: 2 (488 mots) Publié le: 13 novembre 2012
HADOPI
Le terme HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est uneloi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers en « Peer to Peer » lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets : le volet deriposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour ladiffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).Qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet.
La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin ». Elle a été complétée par unenouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 15 septembre 2009. En début 2012, une nouvelle réforme « hadopi 3 » devrai voir le jour, mais l’on n’en sait pas plus pour l’instant.Le Conseil constitutionnel a censuré une partie d'Hadopi 1 : seul un juge peut prononcer la sanction (jusqu'à un an de suspension d'internet, 3 ans de prison et 300.000 € d'amende).

1 : définitionLe terme HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers en « Peer to Peer » lorsque ces partages se font eninfraction avec les droits d'auteur.

2 : la cause
Le gouvernement français a choisi de mettre cette loi en vigueur en vue du nombre de personne qui téléchargé illégalement des fichiers en Peer...
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