Loi Hadopi
La loi Hadopi ou loi Création et Internet, est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur.
Historique de la loi :
Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE qui cherche à protéger les droits d'auteur sur Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 15 septembre 2009.
PARENTHESE HADOPI 2
Complément de la loi Hadopi qui dit que la restriction de liberté ici Internet ne peut se faire sans l’accord d’un juge.La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Objectifs/Mesures de la loi Hadopi :
Le projet de loi propose la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ou « Hadopi », autorité publique indépendante chargée de la surveillance des droits d'auteur sur l'Internet. Elle (remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques ,créée par la loi DADVSI (2006)[Traduction de la loi européenne cité en intro].
La loi HADOPI ne remplace pas les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon, du Code pénal. Elle les complète avec un dispositif secondaire. La mise en œuvre des sanctions est graduelle et aurait lieu en trois étapes selon la méthode dite de la « réponse graduée », deux étapes préventives puis éventuellement une étape finale répressive : d'abord un courrier d'avertissement par courriel, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la suspension de