La loi du 11 février 2005

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

EMPLOI, SCOLARISATION, ACCESSIBILITE DES BATIMENTS

Elle met en œuvre le principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.
Au delà des prestations financières, nombre important de dispositifs: accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile, classes d’intégration scolaire en primaire (CLIS) ou les unités pédagogiques d’intégration dans le secondaire (UPI).

Elle reconnaît à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Elle réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés et étend cette obligation aux employeurs publics.

Elle aggrave les sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

Création d'un Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des transports en commun, immeubles d'habitation et lieux recevant du public devront, dans un délai maximum de 10 ans, (dérogations possibles en cas d'impossibilité technique ou de préservation du patrimoine).

Elle crée l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants d’installer une commission communale d’accessibilité.

Elle fait obligation à chaque département de créer sa maison départementale des personnes handicapées, MDPH, destinées à informer et simplifier les démarches administratives.

La MDPH assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de