Heures supplementaire

Pages: 9 (2150 mots) Publié le: 14 octobre 2013
2. Emploi

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va-t-elle créer des emplois ?
Éric Heyer

Dans cette étude, nous dressons un bilan de la mesure récente du gouvernement concernant la défiscalisation des heures supplémentaires et de leur exonération de cotisations sociales, puis évaluons l’impact sur l’emploi et les finances publiques de cette suppression. Le nouveaugouvernement a décidé de revenir sur la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et son exonération de cotisations sociales qui s’appliquait depuis le 1er octobre 2007 à l’ensemble des salariés des secteurs public et privé en France. À compter du 1er septembre 2012, l’exonération de charges pour les salariés sera supprimée, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’exonération decharges patronales, quant à elle, ne sera maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés. Enfin, les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 seront soumises à l’impôt sur le revenu. Dans cette note, nous tenterons dans un premier temps de dresser un bilan de cette mesure en s’intéressant tout particulièrement à ses conséquences sur l’emploi et les finances publiques. Dans undeuxième temps, nous évaluerons l’impact sur l’emploi et les finances publiques de cette réforme pour les années à venir.

Quel bilan peut-on tirer de la défiscalisation des heures supplémentaires ?
a) Quel coût ex ante sur les finances publiques ? En 2011, selon l’ACOSS, le nombre d’heures supplémentaires exonérées au titre de la loi TEPA s’est élevé à 739 millions. Plus de la moitié de cesheures ont été réalisées dans les entreprises de plus de 20 salariés (57,7 %)1. Le montant des exonérations afférentes a été de 3,107 milliards d’euros dont plus de 77 % proviennent des baisses de charges salariales. Concernant les baisses de cotisations patronales, elles représentent 693 millions d’euros en 2011 dont 65,5 % sont en faveur des entreprises de moins de 20 salariés2 (tableau 1).

1.Rappelons toutefois que près de 70 % des salariés travaillent dans des entreprises de plus de 20 salariés. 2. Rappelons que cette mesure introduit une réduction forfaitaire des charges patronales de 1,5 euro par heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de moins de vingt salariés et de 0,5 euro dans les entreprises de plus de vingt salariés. Pour plus de détails sur la mesure, seréférer à Heyer (2011b).

Revue de l’OFCE / Prévisions – Hors-série 2012

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Éric Heyer

Tableau 1. Coût ex ante pour les finances publiques de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2011
Taille de l’entreprise… En millions € En % Exonérations de cotisations… … salariales … patronales Exonération d’IRPP En millions € En % En millions € En % En millions € En % En millions € … moins de20 salariés 312 42,3 1 431 46,0 977 40,5 454 65,5 …. plus de 20 salariés 427 57,7 1 676 54,0 1 437 59,5 239 34,5 1 400 4 507 693 2 414 3 107 Total 739

Nombre d’heures

Coût total pour les finances publiques En millions €
Sources : ACOSS, calculs OFCE.

Par ailleurs, cette mesure permettait aux salariés d’exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées au titre des heuressupplémentaires effectuées dans la seule limite d’une majoration de 25 %. D’après le PLF 2012, cela a entraîné un manque à gagner de 1,4 milliard d’euros pour les finances publiques en 2011. Au total, le coût ex ante pour les finances publiques de cette mesure s’est élevé à environ 4,5 milliards d’euros en 2011. b) Cette mesure a-t-elle induit une augmentation du nombre d’heures supplémentaires ? Un desobjectifs de cette mesure était d’inciter à une durée du travail plus longue par le biais d’un recours accru aux heures supplémentaires. Cela fut-il le cas ? Compte tenu de la faiblesse de la longueur des séries et d’une impossibilité de comparaison avec un épisode conjoncturel similaire, il apparaît difficile de répondre catégoriquement à cette question. Il nous semble toutefois possible, à la...
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