IGD FICHE DE REVISON : les textes interne : plusieurs type de droit :
– droit objectif : droit impersonnel désignant l’ensemble des règles qui régissent la société et les rapports sociaux
– droit subjectif : prérogative individuel qui détermine ce que les personnes ont le droit ou non de faire le droit positif. on appel droit positif l'ensemble des règles actuellement en vigueur.
Droit interne divisé en pyramide : constitution =>traité => loi => règlement
A/ la constitution :
Constitution = charte fondamentale
Constitution dans le sens actuel viens du 18eme siècle. pacte fondateur de l’état.
Constitution = texte bref qui sert de normes suprêmes et de notion de droit. elle site aussi d’autres texte qui on valeur constitutionnel. ils forment le bloc constitutionnel. le bloc de constitutionnalité regroupe : la constitution du 4 octobre 1958, le préambule de 46, la charte sur l’environnement et DDHC de 1789
La Constitution peut être modifier que 24 révision depuis 58
Pour protéger la Constitution on saisit le conseil constitutionnel, entre le vote et l’adoption ou pendant l’écriture (60 sénateur, député) ou pendant un jugement après accord du juge.

B/ la loi elle est voté par le parlement.
Député : proposition de loi
Ministre : Projet de loi une fois la lois voté elle est promulgué par le président puis publiée dans le journal officiel. la loi est la volonté général. (en définition) on peut supprimer une loi par un décret gouvernemental. la loi peut aussi être interdite par le conseil constitutionnel. la loi française est de plus en plus dictée par des traités internationaux

C/ le règlement : le règlement : ensemble des textes adopté par l'executif le règlement regroupe :
–

les décret (décret simple) (décret du conseil d’état) voté par le 1er ministre ou président

– les arrêtes : voté par les ministre, les préfets, les maires …
– les ordonnances (cc plus bas) le règlement d'application peut être dictée pour expliqué l’application d’une lois le règlement autonome :