Impot sur les sociétés

3665 mots 15 pages

FICHE TECHNIQUE

L’impôt sur les sociétés

L’imposition des revenus varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés.

Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993.

Le taux réduit appliqué aux PME est de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €. Pour que les PME puissent bénéficier de ce taux réduit, elle doivent satisfaire à des conditions particulières :

- Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 €.

- Capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.

Le résultat fiscal

Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable, en tenant compte de certaines corrections fiscales :

- Les réintégrations : charges comptabilisées mais qui ne sont pas déductibles du point de vue fiscal.

- Les déductions : produits comptabilités mais non imposables ou bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Résultat fiscal : Résultat comptable + Réintégrations – Déductions

Si une entreprise constate un résultat fiscal déficitaire, il peut être reporté en avant ou en arrière (carry back). Dans ce dernier cas, l’imputation du déficit peut se faire sur les bénéfices fiscaux non distribués des trois exercices précédents.

Les acomptes d’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est décomposé en quatre acomptes à payer à des échéances précises. Ils sont calculés sur le résultat fiscal N-1.

Cependant, le bilan comptable des sociétés n’étant souvent pas effectué avant le quatrième mois de l’année, le montant du premier acompte se calcule souvent à partir du résultat fiscal N-2. La régularisation de la plus ou moins value effectuée sur ce premier versement s’effectue lors du paiement du second acompte.

|Acomptes |Date d’exigibilité |Date limite

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Les entreprises en po
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Imposition en france
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L’impôt se calcule avec l’assiette et avec le taux. En France, l’assiette est basse car il y a beaucoup de niches fiscales (1), les revenus ne sont donc pas tous comptés et le taux est élevé. C’est ainsi que certaines personnes avec des revenus très élevés qui investissent dans les paradis fiscaux, peuvent payer très peu d’impôts. Seulement la moitié des contribuables paie l’Impôt sur le Revenu (IRPP) : en effet avec le système du quotient familial, 54,7% des foyers fiscaux français ne paient pas cet impôt, cela représente 16,3 millions de foyers non imposés. L’Impôt sur le Revenu est calculé par « foyer fiscal » : il tient compte des revenus de chaque personne qui le compose, de leur situation familiale et de leurs charges ainsi que de certaines situations particulières.….

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• S’il s’agit d’une société de capitaux (SA), il y a imposition des bénéfices à l’IS (l’impôt sur les sociétés). C’est l’entreprise qui paiera l’impôt car elle a la personnalité juridique. Le taux d’impôt à l’IS est de 33,1/3 %. Il y a donc deux types d’imposition en France qui dépendent de la forme de la société. L’intégralité des séances va porter sur le BIC.….

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Impôts Les dérogations fiscales accordées en 2012 ont dépassé 36 milliards de DH Au titre de l’année 2012, l’État a accordé plus de 36 milliards de DH de dérogations fiscales au profit de certains secteurs d’activité. Le premier bénéficiaire est l’immobilier. Cela ne va pas sans susciter un débat sur la pertinence de ces avantages et sur leur utilité économique et sociale. L’administration des impôts sera très questionnée lors des assises de la fiscalité, prévues en février prochain.….

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