Information sur la cet

834 mots 4 pages

LA CET
La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Elle est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). * La cotisation foncière des entreprises (CFE) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) * La contribution économique territoriale (CET) * Simulation de calcul de la CET * Textes de référence

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Champ d'application

Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d'exonération.

A noter : L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.
Base de calcul (assiette)

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2).
Les biens visés sont ceux qui appartiennent à l'entreprise, ceux qui sont en location en crédit-bail et ceux qui sont utilisés gratuitement.

La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière. La valeur retenue est la valeur brute (sans prise en compte des abattements forfaitaires).

Remarque : La base d'imposition peut être réduite (selon conditions) pour les aéroports et installations antipollution, les installations de manutention portuaire, les artisans, les coopératives, les entreprises saisonnières et les diffuseurs de presse. Montant
Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition et du taux fixé par la commune. Il varie varie donc d'une commune à une autre.
Il peut être réduit par application : d'un dégrèvement si l'activité de l'entreprise diminue d'une année sur l'autre, d'un crédit d'impôt égal à 750 € par salarié

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