QUESTION 1

a) La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances
La somme réclamée n’excède pas 7 000 $ et elle est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnel (Addenda Leçon 1, page 20).

b) Bien que le montant réclamé soit inférieur à 7 000 $, Hydro-Québec ne peut présenter sa demande à la division des petites créances puisque l’entreprise employait plus de 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Hydro-Québec doit donc adresser sa demande à la Cour du Québec (Addenda Leçon 1, pages 20-21).

c) La Cour supérieure
La Cour supérieur traite les demandes de nature pécuniaire dont la valeur dépasse 70 000 $ comme dans le présent cas (Addenda Leçon 1, page 22).

d) Comme le montant de la réclamation est inférieur à 7 000 $, la demande pourrait être adressée à La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances si le Garage Service maximum inc, employait au maximum 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Si Garage Service Maximum employait plus de 5 personnes, la demande devra plutôt être adressée à la Cour du Québec (Addenda Leçon 1, pages 20-21).

e) La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances
La somme réclamée de 1 800 $ n’excède pas 7 000 $ et elle est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnel (Addenda Leçon 1, page 20).

f) La Cour fédérale
C’est elle qui a la compétence exclusive lors d’un litige concernant l’assurance-emploi (Addenda Leçon 1, page