Informations générales
L’obligation d’installer un DAAF (Détecteur Avertisseur Automatique de Fumée) relève de : - Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation - Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitations
Désormais,
« Tous les lieux d’habitation devront être équipés d’un détecteur de fumée par niveau à partir du 8 mars 2015 selon l’arrêté en référence. Le/Les détecteur(s) doit/doivent être fixé(s) le plus haut possible dans un lieu de circulation de l’air ou dans les dégagements desservants les chambres et à distance des sources de chaleur.
C’est le propriétaire du logement qui installe l’/les appareil(s) concerné(s) ou le/les fait(s) installer à ses propres frais. Il doit, en outre, veiller à son entretien et à son bon fonctionnement ainsi que le renouvellement du matériel. » Les détecteurs de fumée agréés par les assurances comportent la norme : CE EN14604
Il est interdit d’installer un détecteur de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitations car, le système déclencherait l’alarme et inciterait les habitants à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont les fumées qui sont dangereuses car toxiques pour l’organisme.
En cas de démarchage à votre domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agrée ou mandaté par l’Etat. En clair, seules les sociétés spécialisées peuvent vous proposer cette prestation type : VERISURE, etc…
Si un contrat est mis en place avec une entreprise spécialisée, une attestation devra être remise à l’assurance qui couvre les locaux.
Les propriétaires devront installer un DAAF s’ils possèdent :
Des logements à caractère saisonnier
Des locations meublées
Des logements-foyers dont la gestion est assurée par le propriétaire ou un organisme
Des résidences à vocation sociale