Le surendettement

1. Qu’est-ce que le surendettement?

La situation de surendettement est l'incapacité pour un ménage (un consommateur) de faire face à ses dettes qu'il s'agit du paiement du loyer, de l'électricité, des dépenses alimentaires du remboursement de prêts ou de crédits contractés auprès d'un organisme de crédit.

1.1 Critères de surendettement: la durabilité ; l’importance des dettes ; ne plus s’en sortir.
2. Quels sont les risques engendrés par la situation de surendettement ?

Si la personne étant surendettée continu à ne pas pouvoir payer ces factures, elle risque de faire l'objet d'une "saisie". Avant d'entamer une procédure, le créancier peut obtenir du juge l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire, c'est-à-dire une saisie qui rend indisponible les biens du débiteur afin de sauvegarder l'intérêt de son créancier. Le débiteur reste propriétaire du bien mais ne peut en disposer librement. Le créancier peut également introduire une action en justice pour obtenir un jugement, qui lui permettra ensuite de s'adresser à un huissier de justice.
Après vous avoir officiellement informé de la décision du juge et toujours en l'absence de réaction de sa part, l'huissier enverra un commandement à payer. Si il n’y pas de réactions, il passera à l'étape suivante: la saisie exécutoire sur les biens voir même sur le salaire. Il s'agit de la vente forcée des biens.

2.1 Les biens qui peuvent être saisis:

Saisie sur salaire, le créancier peut s'adresser à l’employeur ou à l'institution qui vous indemnise et procéder à une saisie. Il existe cependant des limites. Le montant à saisir varie selon l'importance et le type de revenu dont vous avez, ainsi qu'en fonction du nombre d'enfants à charge. Certaines allocations et certains revenus ne peuvent pas faire l'objet de saisies.
Saisie de mobilier, les objets de première nécessité comme frigo, table, chaises, lits, etc. ne peuvent pas être saisis.

Cession de rémunération, le