Institution politique

Pages: 5 (1030 mots) Publié le: 20 octobre 2014
Thème  : Comment faire valoir ses droits ?
II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France 
Exercice 1
La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... - peut être source de conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pasindemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité...
Dans ces situations, et quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus etceux de la société.

On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, organisés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause,leur importance ou la gravité des infractions.
http://www.justice.gouv.fr/justorg/justorg.htm
Travail à faire :
Quelle est la fonction essentielle d’un tribunal ?
En cas de litiges, quelles sont les possibilités offertes aux individus pour faire valoir leurs droits ?
Qu’est-ce qu’un ordre de juridiction ?
Distinguez les compétences respectives de l’ordre judiciaire et de l’ordreadministratif.
Exercice 2
L'ordre judiciaire

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas depeines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.


Premier Jugement
Juridictions civiles
Juridictions spécialisées
Juridictions pénales

TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...
CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moinsde 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général).

JUGE DE PROXIMITÉ (*)
Petits litiges jusqu'à 4000euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un unique et siège au tribunal d'instance

 
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtimentsagricoles.
JUGE DE PROXIMITÉ (*)
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre première classe d'infraction

Juridictions pour mineurs

JUGE DES ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
• Juge les infractions commises par des mineurs
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de...
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