Titre 1 : Données générales sur l'organisation administrative * Chapitre 1 : Les personnes morales de droit public
La notion de personnalité morale est une technique juridique par laquelle on confère à un groupement de personnes ou d'intérêt la qualité de sujet de droit, c'est à dire la qualité de personne titulaire de droits et d'obligations et la capacité à les exercer. Ces groupements sont appelés « personnes morales ». Le droit national reconnaît deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Cette notion de personne morale procure deux avantages :
Cette notion permet d'assurer la continuité juridique. Le groupement ainsi créé existe indépendamment des membres qui le composent.
Cette notion permet au groupement d'avoir des droits et des obligations distincts de ceux des membres qui le composent.
« Vous n'avez jamais déjeuné en face d'une morale ».
« Ce n'est pas pour autant que l'on est 13 ». * §1 – La distinction entre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public A. Les personnes morales de droit privé
Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que :
Leur création résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter.
L'appartenance au groupement est libre.
La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant du droit privé. Elles ne peuvent en principe qu'édicter des actes juridiques de droit privé et elles n'ont en principe pas de prérogatives de droit public (contre-exemple : association sportive).
On distingue différents types de personnes morales de droit privé. La distinction repose principalement sur le critère de la poursuite d'un but lucratif (sociétés civiles et commerciales) ou non. Ces dernières sont soumises à un régime plus strict. On trouve dans cette catégorie les