Intec droit social

1054 mots 5 pages

I N T E C A131 devoir 03 DROIT SOCIAL

DEVOIR N° 3

CAS N° 1

Synthèse des faits :

Une salariée dont l’entreprise vient d’être rachetée se demande quelles sont les conséquences cela va avoir sur son contrat de travail.

Problématique juridique :

Quelles sont les conséquences de la vente d’une entreprise sur les contrats de travail en cours ?

Réponse en droit :

Le code du travail stipule que s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Les contrats sont transférés dans les mêmes conditions où ils étaient chez l’ancien employeur (ancienneté, primes…).

Les créances salariales antérieures au transfert sont à la charge du nouvel employeur.

Les congés payés doivent être versés par le nouvel employeur.

La réponse en l’espèce :

Les huit salariés de MODELLE verront leurs contrats de travail transférés à la société de couture de luxe.

Dans le cadre de la poursuite d’activité, les contrats seront maintenus dans les mêmes conditions que chez MODELLE, mais la société de couture pourra modifier certaines conditions de travail non essentielles.

CAS N° 2

Synthèse des faits :

Un salarié embauché dans une petite entreprise commerciale demande à ses collègues comment sont rémunérés les jours fériés dans l’entreprise.

Problématique juridique :

Quelle est la rémunération des jours fériés ?

Réponse en droit :

Les jours fériés sont fixés par le code du travail. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et rémunéré. Il est interdit de travailler ce jour-là sauf dans certains établissements en raison de la nature de leur activité (hôpitaux par exemple). Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, sauf conventions collectives et usages contraires.

Si le jour férié est chômé, les salariés mensualisés

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a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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en cas de transfert ou de changement d’employeur. En cas de changement d’employeur, on applique l’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise des contrats. En cas de changement de convention collective lors du changement d’employeur, les salariés sont soumis à l’ancienne convention durant 15 mois maximum. Après, ils passent automatiquement sous la nouvelle convention à défaut d’accord.….

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Travail noté 2 DRT 1080 Série K Question de compréhension 1. Le salaire accordé aux employés nommés ci-dessous est-il conforme à la loi. Motivez votre réponse. a)Réponse.….

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Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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