International Laws

Pages: 3 (566 mots) Publié le: 6 janvier 2015
Droit civil et commercial


Définition
Le droit a 2 sens :
Le droit objectif il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent une société à un moment donné. Ces lois sont écrites dans lescodes, il est nécessaire de vérifier les dates de mise à jour lorsqu’on fait des recherches.  http://www.legifrance.gouv.fr/

La summa division dans le droit objectif, c’est la grande division elle sefait entre droit publique et droit privé.

 Le droit public ; est le droit qui s’applique aux relations entre personnes publiques et aux relations entre personnes privées.
Ex : le droit deconstruire.
Les personnes publiques il s’agit de l’état et des collectivités territoriales ou locales.

Les personnes privées se décomposent en 2 catégories : les personnes physiques et les personnesmorales (groupement de personnes= organisation, association, comité d’entreprises)

 Le droit privé ; il s’agit du droit qui s’applique aux relations entre personnes privées.

Le droit privé etpublic n’ont pas les mêmes juridictions, chaque branche à des juridictions propres.
Les juridictions publiques : il s’agit du tribunal administratif qui rend une décision de justice, si unes desparties n’est pas d’accord avec ce jugement juridiction du second degré, elle peut faire appel à la cour administrative, celle-ci s’occupe de rejuger l’affaire en entier.




Conseil d’État
2
Courd’appel
1
Tribunal administratif








Dans le droit privé  la juridiction du 1er degré :


En droit pénal il existe 3 types d’infractions :

 Crime : réclusion criminellerégie par 10 ans minimum.
Juger par la cour d’assises.
 Délit  2 sanctions.

peine d’emprisonnement 10 ans max.
contravention  amende 1ère a 5ème classe. (3700 min)
Juger par le tribunalcorrectionnel.
 Contraventions : elles sont sanctionnées par une peine que l’on appelle amende.

1ère classe : moins grave comme le stationnement
2ème classe :
3ème classe :
4ème...
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