2EME PARTIE
LA LOI DIT « CREATION ET INTERNET » PLUS CONNUE SOUS LE NOM D’«HAPOPI».

Les artistes et les producteurs de disque se sont rassemblés dans des associations de défense ou groupements d’intérêts qui ont la possibilité d’agir en justice pour défendre leurs revenus. Ces groupements se sont montrés très actifs en portant plainte (justice civile). C’est à Bruxelles que les groupements d’intérêt se font entendre; c’est là qu’a débuté le travail législatif qui devait résoudre un conflit de portée européenne.
En attirent l’attention des responsables européens sur la crise de l’industrie du disque les membres de la commission européenne de Bruxelles ont rédigé une proposition :
Le conseil des ministres européens et le parlement européen votent une directive obligatoire :

Les états membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit :
Pour les auteurs, de leurs œuvres originales et de leurs copies;
Pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
Pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
Pour les producteurs de films, de l'original et des copies de leurs films....

Dès lors les états membres sont tenus de prévoir des sanctions et voies de recours en cas de violation des dispositions de la directive.

Dans la lettre de mission adressée à Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, le 1er août 2007, le Président de la République N.SARKOZY a fermement pris position sur la nécessité de lutter contre le piratage pour préserver la diversité culturelle et les filières économiques menacées par le pillage des œuvres :

- La loi Hadopi.

La loi Hadopi est une loi française qui transpose une directive européenne obligatoire en effet, le pouvoir exécutif français (le premier ministre, sur demande du président) rédige un projet de loi qui transpose cette directive européenne

Les lois sur le