Introduction au Droit comparé
I – Les grandes caractéristiques du droit allemand
A. Les caractéristiques du système juridictionnel
- Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle
L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral
- But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand
- Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale
- 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut
L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré
- Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral.
- 1 seule hiérarchie judiciaire, mais distinction recrutement : 2 magistratures
- Chaque land dispose également de la cour constitutionnelle sauf 2, s'adressent directement Cour constitutionnelle fédérale.
- Tribunal local, régional, hautes cours régionales d’appel
- 3 degrés au niveau des Land + 1 au niveau fédéral (bundesgerichtshof) = 4 degrés.
B. Les caractéristiques des branches du droit allemand
La division droit public/droit privé
- Classement compliqué : certains domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…)
- Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable
- Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux
- Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie de la subjection (relations des pers concernées et leur nature), théorie du droit spécial (en fonction du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de