Naber

268 mots 2 pages

INTRODUCTION

La compétence est défini comme "l'aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire juger une affaire" d'ou vient la question quand sera compétente une juridiction administrative ou contraire, une juridiction judiciaire? La séparation entre la justice judiciaire et la justice administrative a débuté avec les lois des 16 et 24 aout 1790: "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions." et il y a eu une grande jurisprudence développé la dessous. Certains critères comme le service public et la puissance publique sont devenus signifiants pour distinguer si une affaire ressort a la compétence du droit administratif ou a la compétence du droit privé suivant d’une évolution jurisprudentielle ainsi que les écoles sur ce la. Les méthodes analytique et globale (synthétique) sont fréquemment utilisées pour saisir la compétence d’une juridiction (administrative ou judiciaire) dans l’analyse d’un cas.

Dans une première partie de notre étude on analysera ce que signifie « la compétence d’une juridiction » en entière, ensuite on montrera l’évolution de distinction entre la compétence judiciaire et la compétence administrative. Dans la seconde partie, la méthode analytique et globale seront étudiées avec la jurisprudence que s’ajoutent les notions du service public et de la puissance publique ; et les écoles qu’y tiennent.

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[ 1 ]. http://www.lecourshebert.com/dictionnaire-juridique/details/5925
[ 2 ].

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Le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit du travail… Cette division public/privé est capitale, notamment sur un plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit objectif (contraintes) c’est l’ensemble des règles dont l’application est imposée par des sanctions émanant de l’autorité publique. Ce sont des règles générales de conduites, impératives, applicables en un temps et lieu donné, organisant la vie politique et sociable des individus.….

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L'oeuvre de zola
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français constitue la partie la plus importante du droit public français. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. En France, le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administrative. -Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.….

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Fiche d arrêt de droit administratif
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Procédure Le tribunal des conflits a été saisi et devait résoudre la question de savoir qui des deux juridictions administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat. Question de droit Laquelle des deux autorités administrative ou judiciaire est compétente pour statuer sur un litige portant sur la responsabilité de l’Etat ?….

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Économie et droit
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Exception : les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002). La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer)….

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TD N 4 La Voie De Fait
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Quelles conséquences contentieuses le juge répartiteur des compétences attache-t-il à cette décision ? I- Les compétences exceptionnelles du juge judiciaire en matière de voie de fait précisée par le tribunal des conflits A) Le renouvellement de la justification de la compétence du juge….

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droit intern et euro1
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INTRO DROIT INTERNATIONAL PUBLIC && EUROPEEN Intro générale : La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports Présentation des différents systèmes juridiques afin de comprendre la spécificité du Droit international et européen par rapport aux systèmes juridiques existants. Le Droit correspond à un ensemble de règles qui vont s’appliquer dans au sein de la société afin de régir la vie sociale. Quelle que soit la société que l’on envisage, il n’y a pas de société sans Droit, aussi primitive soit-elle. Le Droit se définit par des règles obligatoires dans une société pour tous les individus et le non respect de ces règles entraîne une sanction.….

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Analyse économique du droit
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La gamme des phénomènes juridiques étudiés va du droit civil au droit pénal, de la Constitution à la réglementation publique (public regulation). Principalement développée aux États-Unis dès les années 1960, puis exportée vers d'autres pays du monde anglo-saxon dans les années 1970, pays connaissant tous un système juridique de common law, l’analyse économique du droit a pu percer dans les pays ayant des Droits de tradition civiliste seulement à partir des années 1980. Étant donné que l’économie du droit recoupe les champs disciplinaires de l’économie et du droit, il est important de considérer les contextes d’apparition de ce champ d’analyse dans les deux disciplines.….

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Introduction au droit administratif et au dualisme juridictionnel
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Le terme s'utilise pour les juridictions spéciales comme le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce, etc. ✧ Droit positif : il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leur source. C'est le droit tel qu'il existe réellement. ✦ Institutions administratives ✧ Collectivité publique : est une personne morale de droit public correspondant à soit : un État souverain, une collectivité territoriale liée à un État souverain, un établissement public, éventuellement telle ou telle institution supranationale bénéficiant du statut de personne morale.….

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Dissertation en droit
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et sanctionnés qui s’imposent aux membres de la société. Le droit est donc constitué de règles de natures juridiques destinés à organiser les rapports entre les individus. Mais toutes les règles ne sont pas juridiques et il est parfois difficile de distinguer ce qui sépare le Droit des autres disciplines, comme celles de la morale ou de la religion.….

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Etre citoyen
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Mais elle implique aussi des droits et des obligations diverses : service national (souvent uniquement pour les hommes) ; droit à l'exercice d'une profession réglementée (ex: magistrat) ; droit à l'assistance sociale ; droit à la protection diplomatique (remise d'un passeport ; non extradition des ressortissants) ; etc. la citoyenneté civile correspondant aux libertés fondamentales (liberté d’expression, égalité devant la justice, droit de propriété) ; la citoyenneté politique fondée sur la participation politique (le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’accéder à certaines fonctions publiques, le droit d'être protégé par cet État à l'étranger) ; la citoyenneté sociale résultant de la création de droits socio-économiques (droit à la santé, droit à la protection contre le chômage, droits syndicaux).….

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Droit international
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Introduction 1. DÉFINITION LE DIP EST L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DE DÉTERMINER À QUEL DROIT ET À QUEL TRIBUNAL SOUMETTRE DES ACTES OU DES FAITS JURIDIQUES QUI RELÈVENT DU DROIT PRIVÉ ET PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ (2 OU PLUSIEURS PAYS SONT EN PRÉSENCE)[1]. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir.….

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Introduction
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par la conscience tandis que les règles juridiques sont sanctionnées par l’Etat par l’intermédiaire du système juridictionnel et de la force publique. A l’intérieur du droit public une distinction verticale peut être opérée entre le droit international et le droit national. S’agissant du droit international, la plupart des relations juridiques se déroulent dans le cadre de l’Etat, mais les Etats ne sont pas les seuls acteurs du droit international, et celui-ci depuis quelques décennies influence fortement le droit national, si bien que la hiérarchie des normes internes s’en trouve bouleversée. S’agissant du droit national, on peut faire une division horizontale entre plusieurs matières du droit public : le droit constitutionnel qui comprend le doit institutionnel, l’étude des libertés fondamentales dévolues aux citoyens d’un Etat. Il s’agit d’une branche fondamentale du droit public, car il régit l’élaboration, la mise en œuvre et évolution de la Constitution d’un Etat.….

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Daaa 1
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Le droit administratif est droit autonome et indépendant du droit prive qui met en rapport l’Etat avec ses prérogatives de puissance publique pour permettre a l’administration de remplir sa mission d’intérêt général tout en sauvegardant les droit et les libertés des citoyens, sans oublie que c’est l’organe qui permet au pouvoir public ; a l’Eat de mettre en application toutes les orientation politiques. C’est une fonction qui en contact direct avec l’administré ainsi la notion d’administration evoque des realites diverses, elle vise aussi bien les activites privé que publiques, c’est pourquoi on parle d’administrer une entreprise, un ministere ou un commune . Mise en place par le protectorat francais par le biais du traite de 1912 en tant qu’ensemble des regles exorbitantes du droit commun, avec un ensemble de texte juridique, ayant pour objet l’organisation des pouvoirs publics. Etant jeune ce droit administratif a entame son developpement en tant que droit autonome et acquérant un certain nombre de carateres qui lui sont propres : jurisprudentielle issue du contentieux et du cas pathologique //// droit nn codifie sources du DA :meme si il est essentiellement jurisprudentielle il doit bien sur repondre au norme legislatives et reglementaire et repondre au respect des textes en vigueur et peuvent etre reparties en deux rubriques les source….

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Droit international public
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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Semestre 5 20 septembre 2012 INTRODUCTION.- Ce qui caractérise cette matière de DIP c’est qu’elle a comme objet de présenter le corpus juris, cad l’ensemble des règles qui régissent les rapports internationaux. 1.-) Cette discipline se situe dans le cadre des études de DP dont elle constitue la branche externe. En effet, à côté du droit constitutionnel, droit de l’encadrement juridique du pouvoir, à côté du D administratif, droit de l’action et du control de cette action et des autorités publiques administratives ; et à côté du D financier, droit des relations financières de l’État, vient s’ajouter le DIP, droit des rapports internationaux de l’État. En ce début du 21e siècle cette définition de notre matière apparait quelque peu dépassé ou tout au moins elle demande a être dépoussiérée.….

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Dans cet univers juridique , il convient de ranger les institutions Les institutions comme choses créées par le droit existent au plan international c'est-à-dire par les relations entre les pays. Pourquoi ces institutions relèvent du plan d'étude des juristes ? Car elles sont créées elles aussi par procédure juridique et fonctionnent selon les règles de droit.….

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